Par sentence du 8 janvier 2015, le Tribunal de batlles (juridiction de première instance andorrane) a fait droit, pour l'essentiel, à la demande formée par Mme Vilar contre M. Morillo. Le dispositif condamnait ce dernier à rétablir immédiatement le légitime possesseur dans sa possession, par l'exécution de travaux consistant en la dépose de poutres ou piliers de fer installés en un point délimité « X cap a Y », ainsi qu'en la démolition totale du mur construit, afin de restituer le terrain à son aspect initial. Il était en outre condamné aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice a confirmé intégralement cette sentence par arrêt du 19 juillet 2016.
La procédure d'exécution a été engagée à la demande de Mme Zapata, partie adverse dans le présent recours. M. Morillo a formé un incident d'exécution le 26 septembre 2019. Par aute du 28 janvier 2022, le Tribunal de batlles a déclaré cet incident irrecevable, a enjoint à M. Morillo de procéder, dans un délai de quinze jours ouvrables « improrrogables », aux travaux prescrits, a prévu qu'à défaut l'obligation serait exécutée à ses frais, voire qu'il serait tenu d'indemniser les dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 5 du décret du 4 février 1986 relatif à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile, et l'a condamné aux dépens de l'incident.
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Autres références citées
article 5 del Decret del 4-2-1986
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A066/22 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 109/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538569.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 juin 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 5 del Decret del 4-2-1986.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 juin 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 109/2022) précise les conditions d'application de article 5 del Decret del 4-2-1986 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 5 del Decret del 4-2-1986.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 juin 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 5 del Decret del 4-2-1986 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538569"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 5 del Decret del 4-2-1986 (art. 5)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 5 del Decret del 4-2-1986 (art. 5)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 juin 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 109/2022
M. Morillo a interjeté appel. Il soutenait que la finalité véritable de la sentence était le rétablissement de la possession « par tout moyen nécessaire », que cette finalité avait été atteinte par le repositionnement de piquets de délimitation du droit de passage conformément aux indications de l'expertise judiciaire, et qu'il avait donc exécuté la sentence « conformément au droit ». Mme Zapata s'est opposée à l'appel, relevant que la partie condamnée n'avait jamais réalisé les travaux détaillés, et qu'elle n'avait acquitté que les dépens.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si le juge de l'exécution pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, retenir une lecture des travaux à accomplir qui tienne à la finalité générale de la condamnation, et si l'appelant pouvait être regardé comme ayant exécuté la sentence dès lors que la possession avait été, selon lui, rétablie par d'autres moyens que ceux détaillés dans le dispositif.
Il s'agissait donc, en substance, de déterminer les limites de l'office du juge de l'exécution face à un dispositif jugé clair, et de savoir si l'appréciation subjective de l'exécution par le débiteur pouvait se substituer à la lettre de la décision passée en force de chose jugée.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel. Il relève, en premier lieu, que la sentence n'a pas prescrit une restitution de la possession « par tous moyens », mais a préc
▸Texte intégral de la décision officielle (15 385 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 385 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
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Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 5 del Decret del 4-2-1986.
Étude sur l'application de article 5 del Decret del 4-2-1986 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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