Décision commentée : STSJAD 153/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juin 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:153 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une ressortissante étrangère, Mme Escudero, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire andorran prise par le Ministère de la Justice et de l'Intérieur par une résolution du 10 février 2021. Cette mesure était motivée par sa mise en examen pour un délit de trafic de drogue dure (cocaïne). Saisi d'un recours de reposició, le Gouvernement d'Andorre, par un acte du 31 mars 2021, a partiellement accueilli le recours en réduisant la durée de l'expulsion à cinq ans.
Mme Escudero a formé un recours contentieux devant le Tribunal de Batlles. Par jugement du 15 septembre 2021, la Section administrative de cette juridiction a rejeté sa demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. Elle a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que sa présence sur le territoire ne constituait pas un risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou l'ordre public, la drogue appartenant à son compagnon, qui exerçait sur elle une influence négative ; elle relevait qu'elle n'avait pas d'antécédents pénaux. D'autre part, elle invoquait le caractère disproportionné de la mesure au regard de son enracinement familial et professionnel en Andorre, où vivaient sa mère et sa sœur. Le Gouvernement concluait au contraire à la proportionnalité de la mesure, compte tenu des faits reprochés et de l'enracinement déjà pris en compte pour réduire la durée de l'expulsion.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 153/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11538278.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juin 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juin 2022 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 153/2022) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juin 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538278"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juin 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par un arrêt n° 6-2022 du 28 janvier 2022, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement de la Batllia. Mme Escudero a alors saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo. Par une sentence du 12 mai 2022, celui-ci a accueilli le recours, constaté la violation de droits fondamentaux et ordonné la rétroactivité de la procédure afin qu'une nouvelle décision soit rendue.
L'arrêt commenté, rendu le 20 juin 2022 (rôle TSJA-0000111/2021), statue sur renvoi après cette décision constitutionnelle.
Question de droit
La question posée au juge ordinaire était de savoir si, lié par la décision du Tribunal constitutionnel, il devait tirer les conséquences de la motivation jugée insuffisante d'une mesure d'expulsion fondée sur la seule mise en examen de l'intéressée, et, le cas échéant, dans quelle mesure il lui appartenait de réapprécier la proportionnalité de la mesure.
Le litige soulevait ainsi deux interrogations connexes. La première tient à la portée de l'autorité des décisions du Tribunal constitutionnel sur les juridictions ordinaires. La seconde concerne les exigences de motivation et de proportionnalité applicables à une expulsion administrative fondée sur des poursuites pénales non encore suivies d'une condamnation.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur, après avoir rappelé
▸Texte intégral de la décision officielle (16 961 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 961 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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