Note : les métadonnées fournies mentionnaient « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI et numéro de recours A065/22).
Faits et procédure
Le condamné, M. Araujo, purge une peine d'un an d'emprisonnement prononcée par ordonnance pénale de la Batlle instructora du 24 novembre 2021. Cette ordonnance concernait six délits majeurs de diffusion de pornographie de mineurs et un délit mineur de possession de pornographie de mineurs (intitulé de la procédure d'exécution, n° 1080224/2021).
Dans le cadre de l'exécution, son conseil a présenté deux demandes par écrit du 10 juin 2022 : d'une part, le bénéfice d'une réduction de peine pour bonne conduite, à raison de 2,5 jours par mois de détention accomplie ; d'autre part, le bénéfice de la semi-liberté. Par aute du 27 juin 2022, la Batlle instructora a rejeté ces deux demandes, sans préjudice d'une nouvelle sollicitation ultérieure.
Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'aute, la réclamation d'un rapport de bonne conduite auprès de l'établissement pénitentiaire et l'octroi de la semi-liberté. Le ministère public, par rapport du 12 juillet 2022, s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation de la décision attaquée. Il soutenait qu'on ne pouvait se prononcer sur la réduction de peine sans le rapport de l'établissement, et relevait l'absence d'éléments établissant les perspectives de réinsertion du condamné ainsi que la non-justification du début d'un traitement.
Citations & relations
Toutes les decisions citees par cet arret + decisions qui le citent. Enrichi automatiquement par Korpus AI (Sprint 4.6 KeyCite-style).
Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 143/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538604.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 juillet 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 juillet 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 143/2022) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 juillet 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538604"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 209.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 209.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 juillet 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala penal du Tribunal superior de justícia a rendu sa décision le 15 juillet 2022, siégeant avec Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Le prononcé de la juge d'instruction refusant la réduction de peine pour bonne conduite est-il susceptible d'un recours d'appel, eu égard à l'article 209.3 du Code pénal et au droit au recours consacré par l'article 10.2 de la Constitution ?
Le refus de la semi-liberté est-il fondé lorsque le condamné n'a pas accompli les deux tiers de sa peine, condition posée par l'article 230 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours sur les deux points.
Sur la réduction de peine. Elle relève que l'article 209.3 du Code pénal exclut le recours contre les décisions rendues en matière de réduction de peine pour bonne conduite ou colla
▸Texte intégral de la décision officielle (13 915 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 915 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.