• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 130/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 128/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 92/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026(86%)💬 commenté

La société a saisi la juridiction de première instance (Tribunal de batlles). Par la sentence 4/2022, celui-ci a fait droit à sa demande et lui a reconnu le bénéfice de la bonification.

Le Comú X. et le Gouvernement d'Andorre ont interjeté appel. Ils soutenaient que le bâtiment de stationnement était lié aux logements, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme « destiné exclusivement à un usage d'aparcament ». Le Gouvernement faisait valoir, en outre, que la licence s'inscrivait dans un ensemble bâti existant, autorisé en 2001, affecté à des logements et à des locaux, réalisé en trois phases. La société Tamarit contestait la recevabilité de cette argumentation nouvelle, faute d'avoir été présentée dans le mémoire en défense, et soutenait que l'expertise confirmait l'indépendance du bâtiment de stationnement.

Le litige a été examiné sur la base d'un rapport d'expertise de l'architecte Pérez, comportant notamment un plan et une coupe transversale.

Question de droit

La question posée à la Sala administrativa est, selon les termes mêmes de la décision, celle de « l'interprétation de l'article 32 de l'Ordonnance du 21 décembre 2017 » portant modification et refonte de l'ordonnance fiscale. Plus précisément, il s'agit de déterminer :

1. si un bâtiment de stationnement partageant des éléments structurels avec des logements, et dont l'accès ne se fait que par la partie résidentielle, constitue une « édification distincte » susceptible de bénéficier de la bonification de 70 % prévue pour les « edificacions… que es destinin exclusivament a ús d'aparcament » ;
2. si l'ampliation d'un tel bâtiment peut être regardée comme une ampliation d'un bâtiment « exclusivement » affecté au stationnement.

Le texte ne précise pas si le moyen tiré de l'existence d'un ensemble bâti en trois phases a été examiné sur le terrain de la recevabilité ; la décision le traite sur le fond, sans motiver expressément son admission.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'impression initiale, fondée sur la séparation structurelle entre les niveaux (le plancher des logements ne coïncide pas en hauteur avec celui du parking, plus bas), doit être écartée. Il se fonde sur trois éléments :

• L'accès. L'accès au parking ne se fait que depuis l'avenue X., par le rez-de-chaussée de la zone résidentielle. Sans cet accès, le parking serait inutilisable.
• L'impossibilité d'une servitude de passage. Une telle servitude supposerait des fonds distincts, alors que certains niveaux de stationnement sont eux-mêmes rattachés aux logements.
• **Le régime réglementaire.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 201/2022

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