Par ordonnance pénale du 25 septembre (l'année varie selon les passages : « 2021 » dans les motifs, « 2022 » dans l'exposé des antécédents, anomalie qui n'est pas relevée par la juridiction), M. Nogués a été reconnu auteur responsable de trois infractions : un délit mineur de refus de se soumettre à l'épreuve de dépistage de stupéfiants (article 269 du Code pénal), un délit mineur d'injures aux agents de l'autorité (article 174) et une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire (article 499). Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, la suspension de la peine étant fixée à deux ans.
Le 26 novembre 2021, le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Dans le cadre de la même affaire, le juge d'instruction (Batlle instructora) a, par aute du 25 avril 2022, décidé la révocation totale du sursis, de sorte que le mois d'arrêt nocturne avec sursis devient un mois d'arrêt nocturne ferme.
Le condamné a interjeté appel. Sa défense demandait que la révocation ne porte que sur sept jours d'arrêt nocturne, en faisant valoir qu'il avait commencé à travailler dans une menuiserie et qu'il était engagé dans un processus de réinsertion sociale. Le ministère public s'est opposé à l'appel en invoquant les multiples condamnations de l'intéressé.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 166/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538626.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 octobre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 octobre 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 166/2022) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 octobre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538626"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 octobre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé l'aute attaqué et mis les dépens à la charge de l'appelant.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge pouvait, en application de l'article 64.3 du Code pénal, révoquer totalement le sursis lorsque le condamné a commis, pendant le délai d'épreuve, une nouvelle infraction ayant donné lieu à une condamnation à une peine privative de liberté. D'autre part, il fallait apprécier si la révocation partielle, sollicitée au motif de la réinsertion professionnelle, pouvait être accordée.
L'article 64.3, tel que reproduit dans la décision, dispose en substance que, si le condamné est condamné à une autre peine privative de liberté pour un délit commis pendant le délai de suspension, le tribunal doit ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. La décision ne précise pas d'autres éléments de texte.
Solution et dispositif
La Cour retient que la révocation prévue par l'article 64.3 constitue une obligation et non une simple faculté. Le juge n'a d'autre latitude que d'en déterminer l'étendue, totale ou partielle, en fonction des infractions commises, des circonstances personnelles du condamné et de sa situation actuelle. Selon le raisonnement de la Cour, la révocation partielle est réservée aux condamnés qui manifestent une volonté réelle de réinsertion sociale.
Pour écarter cette option, la Cour relève trois éléments :
une nouvelle condamnation a été prononcée, pour des faits du 17 novembre 2021, dans une autre affaire (n° 1080219/2021), pour un délit mineur de violation de peine d'interdiction de conduire, l'intervalle entre les deux condamnations étant inférieur à deux mois ;
le condamné a été condamné jusqu'à six fois en un peu plus de trois ans, ce qui traduit, selon la Cour, un « manque total de respect pour les normes » et l'absence de volonté de réinsertion ;
la révocation totale n'empêche pas matériellement l'intéressé de travailler de jour, de sorte que l'argument tiré de l'emploi ne justifie pas une révocation partielle.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction f
▸Texte intégral de la décision officielle (14 086 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 086 car.)
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 499</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 174</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 269</a>
</li>
</ul>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Penal
del 28 d'octubre del 2022 ( ROJ: <strong>ATSJAD 166/2022</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2022:166A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>A046/22</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>28/10/2022</b>
</li>
<li>NIG: <b>Executòria1080177/2021</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Yves Picod</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Menors de refús de sotmetre's a la prova de tòxics, injúries als agents de l'autoritat i contravenció de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar - Revocació Pena (1080177/2021)</b>
</li>
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<ul>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" INFRACCIÓ PENAL, CLASSES DE DELICTES "> DELICTE MENOR </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RESOLUCIONS JUDICIALS "> AUTE </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RESOLUCIONS JUDICIALS, SENTÈNCIA "> DESPESES PROCESSALS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL "> PROCEDIMENT PENAL </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RECURSOS, RECURS D'APEL·LACIÓ "> VISTA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, EXECUCIÓ DE SENTÈNCIES I ORDENANCES PENALS "> LLIBERTAT CONDICIONAL </li>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat el recurs d'apel·lació presentat per Nogués contra la decisió de la Batlle instructora de revocar totalment la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per un delicte menor de refús de sotmetre's a la prova de tòxics, injúries als agents de l'autoritat i possessió de cànnabis. La defensa de Nogués havia sol·licitat que la revocació fos únicament de 7 dies en règim d'arrest nocturn, argumentant que el condemnat havia començat a treballar i estava en procés de reinserció social. No obstant això, el tribunal va considerar que la conducta de Nogués, amb múltiples condemnes en poc temps, demostrava una manca de respecte per les normes i de voluntat de reinserir-se en la societat andorrana. Per tant, el tribunal va confirmar la decisió de la Batlle instructora i va imposar al recurrent les despeses processals causades pel recurs.</div>
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<div id="jurisprudencia-
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.