Les faits reprochés se sont déroulés le 3 août 2021. Un client, qui venait de subir une intervention chirurgicale et souffrait de douleurs, a sollicité un conseil auprès de l'auxiliaire. Celle-ci est sortie de son poste et lui a remis, sans consulter la pharmacienne, un médicament antifongique. Selon la lettre de licenciement, ce produit était « totalement inapproprié » pour le patient. La lettre invoquait en outre d'autres manquements (maltraitance verbale, conseils téléphoniques donnés à des clients, comportement envers une collègue), mais le litige s'est cristallisé sur le seul épisode du 3 août.

Par demande du 19 novembre 2021, la salariée a sollicité la déclaration d'injustification de son licenciement, une indemnité de 16 535,51 EUR bruts et une indemnité de préavis de 2 082,14 EUR bruts, avec cotisations sociales et intérêts au taux légal. Le juge d'instance (Batlle d'instància) a rejeté la demande par sentence du 31 mars 2022, la salariée étant en outre condamnée aux dépens.

La salariée a interjeté appel, en contestant à la fois l'appréciation des preuves, la qualification de la faute et la proportionnalité de la sanction. Une demande de production de pièces nouvelles a été rejetée par ordonnance du 19 septembre 2022.

Question de droit

La question posée était de savoir si le comportement de la salariée, consistant à délivrer un médicament sans prescription ni qualité de pharmacien, relevait de la faute très grave prévue à l'article 99.1.m) de la Llei de relacions laborals, qui sanctionne l'inobservation des obligations découlant des normes de santé et de sécurité au travail. Si tel était le cas, la sanction du licenciement pouvait-elle être considérée comme justifiée au regard de l'exigence de qualification et de proportionnalité?

Le tribunal précise que la lettre de licenciement faisait référence à plusieurs fautes très graves (article 99.1 b, f et m). Il a toutefois relevé que la salariée n'avait pas été sanctionnée sur la base

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 277/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 131) — mentionné sous « article 131 del Codi Penal »
• Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals) (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 31/2018 »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 9.4) — mentionné sous « art. 9.4 de la Constitució i 96 del LRL »
• Llei relacions laborals (art. 87) — mentionné sous « article 87 de la Llei 31/2018 »
• Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 101) — mentionné sous « article 101 del Codi de relacions laborals que disposa que tota falta comesa per una persona treball »
• Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 101) — mentionné sous « article 101 del Codi de relacions laborals »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (10 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 novembre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (33 426 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

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Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.

Source : STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 277/2022

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