Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 d'avril 2023, ROJ : ATSJAD 86/2023 – ECLI:AD:TSJADAD:2023:86A (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (recours A084/23, NIG 5300542120220001973).
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile abrégée (n° 1000188/22), le juge de première instance a rendu, le 22 décembre 2022, un aute refusant de suspendre la procédure pour cause de préjudicialité civile et ordonnant la poursuite de l'instance. Le pied de cette décision indiquait qu'un recours en reposición (rétractation) pouvait être formé contre elle.
À la suite d'une demande d'éclaircissement, le juge a rendu, le 28 février 2023, un second aute précisant que la décision du 22 décembre 2022 était susceptible d'appel. Le demandeur au recours a néanmoins interjeté appel le 22 mars 2023.
Le Tribunal supérieur de justice (Sala Civil), présidé par M. Vincent Aniére, rédacteur de la décision, a été saisi de ce recours d'appel (recours A084/23, TSJC 0000084/2023). L'appelant est représenté par Me Benitez, l'intimé par Me Pastor (représentants et avocats désignés dans le texte).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 86/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538999.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 avril 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 avril 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 86/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 8 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 avril 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538999"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 16.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 16.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 avril 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 86/2023
Question de droit
La question posée est de savoir si un aute rendu en première instance, qui refuse la suspension de l'instance pour préjudicialité civile et ordonne la poursuite du procès, peut faire l'objet d'un recours d'appel, alors que ni sa nature ni une disposition légale expresse ne l'ouvrent à ce recours.
La difficulté tient à la combinaison de deux éléments : le caractère éventuellement erroné de la voie de recours indiquée par le premier aute, et l'existence d'un second aute, rendu après clarification, qui ouvrait expressément l'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle que, selon l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile, l'appel est ouvert contre les autes définitifs, sauf exclusion légale expresse, et contre les autres autes lorsque la loi le prévoit.
Il retient que l'aute du 22 décembre 2022 n'est pas définitif, car il ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la poursuite (article 16.2 du même code). Il relève en outre que cet aute accorde à la partie défenderesse un délai pour répondre à la demande, ce qui confirme la continuation de la procédure. Il constate enfin qu'aucune disposition n'ouvre l'appel contre ce type de décision (article 59).
Le Tribunal en déduit que le législateur a entendu confier le contrôle de ces décisions au recours en reposición, qui permet un nouvel examen par la juridiction ayant rendu la décision (articles 320.2 et 324). Les moyens écartés pourront être repris ultérieurement, à l'appui de l'appel formé contre la décision finale mettant fin au procès (article 325.3).
Il ajoute un motif de finalité : admettre l'appel contre ce type de décision retarderait substantiellement la procédure, en méconnaissance de l'esprit du Code et du droit à une protection juridictionnelle et à un procès dans un délai raisonnable, dont la décision rattache le fondement à l'article 10 de la Constitution du Principat d'Andorre.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 22-03-2023.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »
Traduction fidèle : « Premièrement, ne pas admettre le recours d'appel formé le 22 mars 2023. Deuxièmement, ne pas faire application des dépens. Troisièmement, notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. »
Le texte précise que la décision n'est pas définitive et qu'un recours en reposición peut être formé devant le même tribunal dans les treize jours ouvrables suivant la notification (articles 334.4
▸Texte intégral de la décision officielle (14 158 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 158 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
8 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.
Étude sur l'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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