STSJAD 168/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:168)
Décision commentée : STSJAD 168/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:168), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 juin 2023 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 168/2023 et ECLI:AD:TSJADAD:2023:168) a été retenue.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Arnau, comme auteur responsable du délit mineur de bris de peine d'arrêt (crebantament de pena d'arrest), prévu et réprimé par l'article 428.5 du Code pénal, à une peine de six mois de prison. La juridiction de première instance a retenu la circonstance aggravante de récidive et la qualité de délinquant habituel.
Les faits tenus pour établis concernent le 23 février 2022. Ce jour-là, l'intéressé devait rejoindre à 20h00 le centre pénitentiaire où il exécutait une peine de deux mois d'arrêt nocturne, dans le cadre de la cause 2080049/2021. Il ne s'y est présenté qu'à 02h10 le lendemain. Le texte mentionne plusieurs condamnations antérieures, prononcées entre 2017 et 2021 par ordonnances pénales, pour des délits de bris de condamnation ou de peine d'arrêt.
M. Arnau a interjeté appel. Il sollicitait la réformation de la décision afin qu'une peine de quatre mois de prison soit exécutée en régime de semi-liberté. Il soutenait que sa problématique liée à l'alcool expliquait son retard, que la peine ferme était disproportionnée, que ce retard concernait la dernière journée d'exécution de la peine d'arrêt, et qu'il justifiait d'efforts de réinsertion par la conclusion d'un emploi.
Le ministère public s'est opposé à l'appel sur le quantum de la peine, mais n'a pas contesté que les six mois de prison ferme soient exécutés en régime de semi-liberté.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteure) et M. Jaume Tor Porta. La décision a été rendue le 26 juin 2023 sous le numéro de rôle TSJP 0000104/2022 et le numéro de cause 6000055/2022.
Question de droit
La juridiction d'appel devait trancher deux points :
- Le quantum de la peine de six mois de prison, pour un délit de bris de peine d'arrêt commis par un condamné multirécidiviste, pouvait-il être réduit à la demande de l'appelant ?
- Le juge pouvait-il, en appel, aménager les modalités d'exécution de cette peine ferme en ordonnant son exécution en régime de semi-liberté, en application de l'article 229 du Code de procédure pénale, alors que le condamné avait commis pl