Décision commentée : ATSJAD 257/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 novembre 2023 (ROJ : ATSJAD 257/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:257A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 15 mai 2023, rendue dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 7000053/17), le juge de première instance a statué sur le litige opposant les parties. L'appelant a formé un recours d'appel le 14 juin 2023.
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, notifiée le 12 juillet suivant, le tribunal a accordé à l'appelant un délai de cinq jours ouvrables pour corriger les défauts constatés dans son recours. Il lui était notamment demandé de préciser sur quel motif, parmi ceux énumérés à l'article 332 de la loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile, son recours était fondé.
Le délai imparti s'est écoulé sans régularisation. L'appelant a déposé un écrit de correction le 2 octobre 2023, soit après l'expiration du délai.
La présente décision est un auto (ordonnance) du président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle statue sur la recevabilité de l'écrit tardif et sur celle du recours d'appel lui-même.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 257/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539171.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 10 novembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 10 novembre 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 257/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 novembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539171"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 7.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 7.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (10 novembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 257/2023
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours d'appel contre une sentence peut être déclaré irrecevable lorsque l'appelant n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, indiqué le fondement de son recours parmi les catégories de l'article 332, et si une régularisation postérieure à l'expiration de ce délai peut être admise.
Le raisonnement du tribunal s'articule autour de trois dispositions :
l'article 7.1, selon lequel les délais fixés par la loi sont improrogeables, le délai échu entraînant la préclusion de l'acte de procédure ;
l'article 340, qui ouvre l'appel contre les autos définitifs, et contre les autres autos lorsque la loi le prévoit ;
l'article 334.4, selon lequel le recours d'appel ne peut être non admis que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi.
Solution et dispositif
Le tribunal relève que l'appelant n'a fondé son recours sur aucune des catégories expressément prévues à l'article 332. Ce texte ouvre l'appel contre les sentences définitives pour trois motifs : la violation des normes ou garanties de procédure et des droits constitutionnels, l'erreur dans l'appréciation de la preuve, et la violation de la loi en première instance. Le tribunal juge « imprescriptible » ce choix de catégorie et la nécessité d'articuler la motivation en conséquence. Il en déduit que l'écrit du 2 octobre 2023 ne peut être admis, le délai étant forclos au titre de l'article 7.1, et que le recours doit être non admis.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
§Reproduction verbatim
« Premièrement.- Ne pas admettre la procédure de l'écrit de la partie appelante du 02-10-2023.
Deuxièmement.- Ne pas admettre le recours d'appel présenté le 14-06-2023.
Troisièmement.- Ne pas faire application des dépens.
Quatrièmement.- Notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. »
Le dispositif précise également que la décision n'est pas définitive et qu'un recours en réformation (recurs de reposició) peut être formé devant le même tribunal dans les treize jours ouvrables suivant la notification, par écrit motivé accompagné d'une copie de la décision attaquée (articles 334.4 et 325 de la loi 22/2021).
Portée et enseignement pratique
1. Une obligation de qualification du recours. La décision confirme que, dans
▸Texte intégral de la décision officielle (12 726 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 726 car.)
Sécurité juridiqueSourcé90▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.
Étude sur l'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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