La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, qui statue le 27 novembre 2023 sur un recours d'appel (rôle TSJP 0000057/2023) formé contre un aute du Tribunal de Corts daté du 2 juin 2023. La procédure, enregistrée sous le numéro de cause 3400030/2010, porte sur des faits qualifiés d'homicide par imprudence grave et de lésions par imprudence grave, à la suite d'un accident du travail survenu le 7 novembre 2009. Le ponent est M. Yves Picod, assisté des magistrates Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (non précisé dans la décision pour les autres éléments de composition).
Par aute de mise en examen du 15 septembre 2011, la juge d'instruction a ordonné, à titre de mesure conservatoire de nature économique, le dépôt de deux cautions de 1 000 000 d'euros chacune, l'une par la société Palau SA et son assureur, l'autre par une UTE et ses assureurs. La partie appelante, une UTE composée de sociétés andorranes et espagnoles, n'a pas été astreinte à caution, les pièces du dossier établissant qu'elle avait volontairement indemnisé les victimes à hauteur de 1 000 000 d'euros. Plusieurs avals bancaires ont été versés en 2011, puis, en 2015, un aval a été remplacé par un dépôt en espèces.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 280/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539194.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 novembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 novembre 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 280/2023) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 novembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539194"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 112)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 112)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 novembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Saisi de nouvelles conclusions, le Ministère public a estimé en 2023 que les victimes, les ayants droit et la CASS avaient été intégralement indemnisés. Il a sollicité un non-lieu partiel définitif (sobreseïment definitiu parcial) sur l'action civile, ainsi que la levée des mesures conservatoires réelles. Le Tribunal de Corts a fait droit à cette demande par l'aute du 2 juin 2023, qui a aussi ordonné la restitution des avals et cautions. Les appelants, qui n'avaient pas été admis à faire valoir d'autres créances, soutenaient que les frais de procédure et les amendes faisaient partie des responsabilités pécuniaires de l'article 176 du Code de procédure pénale (CPP) et devaient donc rester garantis.
Question de droit
La Cour devait trancher une question de portée étroite : une caution constituée au titre de l'article 112 CPP pour garantir la responsabilité civile peut-elle, ou doit-elle, également couvrir les frais de justice et les amendes ? Il en découlait une seconde question, relative à la régularité de la levée des garanties lorsque la seule responsabilité civile a été intégralement liquidée.
Les appelants invoquaient l'article 113 CPP, qui prévoit que la caution fournie pour assurer la comparution de l'inculpé sert également à acquitter les frais judiciaires. La décision ne reprend pas l'argumentaire du Ministère public en appel, mais retient que l'argumentation des appelants, fondée sur la confusion entre responsabilité civile et frais de procédure, est mal fondée.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève d'abord que l'article 112 CPP ne vise que la responsabilité civile. Il énonce que la caution « consisteix en una quantitat en metàl·lic o en una garantia bancària, sense perjudici que el batlle pugui procedir a l'embargament o al segrest d'altres béns [...] per respondre de la possible responsabilitat civil ». Il ajoute que, selon le texte, la caution « nomes parla de responsabilitat civil ».
Écartant l'article 113 CPP, le Tribunal juge que celui-ci « concerneix la fiança per respondre a la compareixença d'un processat », et que l'article 176 n'est pas davantage applicable en l'espèce. Il en déduit que « les multes i despeses processals són conceptes independents de la responsabilitat civil ».
Sur le fond de l'interprétation, la Cour considère que les termes de l'aute de mise en examen de 2011 sont « molt clars », l'objet de la garantie étant « únicament [la] garantia que pugui derivar de la responsabilitat civil ». Elle rappelle que « les garanties – essent per natura la obligació d'una part pels tercers – són sempre d'aplicació estricta », de sorte que le juge ne peut « interpretar la voluntat de les parts o d'una decisió judicial anterior [...] de manera extensiva, per consideracions d'equitat o per donar més eficàcia a l'obligació
▸Texte intégral de la décision officielle (23 625 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 625 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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