STSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 38/2023
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° 1/23 · 06 décembre 2023— rejet
Chronologie de l’affaire
2023
ÉtapeJugement initial et constatations au fond
Étape
Jugement initial et constatations au fond
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Arrêt frappé de pourvoi / recours
Étape· Décision n° 1/23
STSJAD 38/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:38)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 38/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 6 décembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:38 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Duque a obtenu, le 23 décembre 2019, une licence d'œuvres majeures pour consolider une partie déjà construite d'un parking et réaliser son extension. La partie existante comptait 119 places et l'extension 126 places nouvelles. La société a acquitté l'impôt sur la construction sans bénéficier de la bonification de 70 % prévue à l'article 32.7.b) de l'Ordonnance du 21 décembre 2017, portant modification et refonte de l'ordonnance fiscale. Le recours administratif devant la Commission technique d'urbanisme a été rejeté le 29 juin 2020.
Saisie d'un recours contentieux, la Batllia, section administrative n° 2, a fait droit à la demande par un jugement du 7 février 2022 (procédure 2000041/2020). Sur appel du Gouvernement et du Comú X, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia a infirmé ce jugement par la sentence n° 66/2022 du 27 septembre 2022 (rouleau 031/22).
Par une demande enregistrée le 28 décembre 2022, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), la société a sollicité la reconnaissance d'une erreur judiciaire imputable à cette sentence et la condamnation du Gouvernement à lui verser 268 244,96 euros, correspondant au montant de la bonification réclamée. Elle invoquait trois vices : la méconnaissance d'une servitude de passage entre les deux bâtiments, l'existence d'un accès autonome au parking par le carrer C, et l'application à une construction antérieure d'un règlement de construction du 13 mai 2020.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 7 rattachées au texte en base.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 06 décembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 06 décembre 2023 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 38/2023) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 décembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519398"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (06 décembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 38/2023
Le Ministère public et le Gouvernement ont conclu au rejet de la demande. Le magistrat rapporteur a été remplacé pour des motifs d'organisation interne du Tribunal, sans incidence décrite sur le fond.
Question de droit
La question posée au Ple était de savoir si la sentence n° 66/2022 comportait une erreur judiciaire au sens de l'article 10 LQJ, ouvrant droit à réparation patrimoniale de l'État. Le Tribunal devait, pour y répondre, vérifier successivement :
si l'erreur alléguée était « évidente, indubitable et patente » dans la détermination des faits ou l'interprétation et l'application de la loi ;
si elle était déterminante du préjudice, selon un lien de causalité ;
si la procédure avait abouti à une décision définitive, condition de la certitude du dommage.
Le Tribunal rappelle que le recours en responsabilité ne constitue pas « une troisième instance » et que la responsabilité de l'État n'est engagée que si la conclusion atteinte est illogique ou déraisonnable. Il cite à cet égard la jurisprudence constante de la juridiction, notamment les sentences 01/22 du 8 mars 2022, 5/22 et 27/08 du 14 juillet 2008.
Sur le fond de l'espèce, la question sous-jacente était celle de l'interprétation de l'article 32.7.b) de l'ordonnance fiscale : la bonification de 70 % vise les constructions « qui se destinent exclusivement à un usage de parking ». Il fallait donc déterminer si un parking lié fonctionnellement à des logements relève de cette exception.
Solution et dispositif
Le Ple rejette l'ensemble des moyens. Il retient que les éléments invoqués (servitude, accès par le carrer C, nouvelle réalité juridique issue de la segregació de finca) « no desautoritzen la conclusió assolida ». Il relève que, même si les bâtiments sont séparés sur le plan constructif, une partie du parking continue d'assurer la fonction de stationnement nécessaire au bloc d'habitations. Il estime en outre que le règlement de 2020 n'était pas applicable à la licence de 2019, mais que le règlement antérieur (2012) avait un contenu identique, de sorte que l'erreur n'était pas déter
▸Texte intégral de la décision officielle (36 475 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (36 475 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé91▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.
Étude sur l'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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