STSJAD 19/2024 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 janvier 2024
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 19/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:19 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 janvier 2024, recours n° 296/23) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée a été engagée par la société Pastor à compter d'octobre 2020. Par lettre du 10 octobre 2022, elle a mis fin à la relation de travail par un « desistiment justificat » fondé sur l'article 91.c) de la Llei de relacions laborals (LRL), en invoquant le non-paiement de sa rémunération dans les délais légaux depuis le début de la relation.
Le 26 octobre 2022, elle a saisi la juridiction en réclamant une indemnité de 4 459,42 euros bruts au titre du désistement justifié, 482,10 euros bruts de salaire pour dix jours travaillés en octobre 2022, les intérêts légaux, et la déduction d'un montant net de 360 euros correspondant à deux avances versées par l'employeur. L'employeur a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle portant sur 360 euros d'avances, 723,10 euros d'indemnité de préavis et 1 472,19 euros de dommages-intérêts, soit 2 555,29 euros au total. La salariée a conclu au rejet de la reconventionnelle.
Par jugement du 12 septembre 2023 (sentence 98/2023), la Batllia a accueilli la demande principale, considérant que le désistement était justifié, et a rejeté la demande reconventionnelle. La société a interjeté appel. Elle reconnaissait le caractère répété des retards mais soutenait que le désistement n'était ni proportionné ni de bonne foi. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel le 18 janvier 2024 (rôle n° 296/23).
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 19/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11519010.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 janvier 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, Llei 17/2008.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 janvier 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 19/2024) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, Llei 17/2008 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, Llei 17/2008.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 janvier 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, Llei 17/2008 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519010"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 290.4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 290.4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 janvier 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 19/2024
Question de droit
La question soumise à la Cour était de déterminer si le désistement de la salariée, motivé par des retards réitérés dans le paiement du salaire, était justifié au sens de l'article 91.c) LRL, et, par voie de conséquence, si la demande reconventionnelle de l'employeur (préavis et répétition des avances) pouvait prospérer.
Ce problème appelle deux interrogations :
le retard dans le paiement du salaire constitue-t-il un manquement de l'employeur d'une gravité suffisante pour fonder la rupture à l'initiative du salarié, ou doit-il être assimilé à une simple mora du débiteur de droit commun ?
le désistement, s'il est justifié, prive-t-il l'employeur de toute créance d'indemnité de préavis ou de restitution des sommes avancées ?
Solution et dispositif
La Cour retient que le retard de paiement ne peut être assimilé à une situation de mora classique du droit des obligations. Elle se fonde sur la « triple d
▸Texte intégral de la décision officielle (20 747 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 747 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride90▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
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Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 17/2008
, del 3 d'octubre, de la seguretat social. article </a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Civil
del 18 de gener del 2024 ( ROJ: <strong>STSJAD 19/2024</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2024:19 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>296/23</b>
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<li>Data resolució: <b>18/01/2024</b>
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<li>NIG: <b>5300542120220002185</b>
</li>
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<ul>
<li>Ponent: <b>Jaume Tor Porta</b>
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<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
</li>
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<li>Títol: <b>Desistiment justificat, retard en el pagament del salari (4000411/2022)</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET DEL TREBALL, CONTRACTE DE TREBALL "> FORMA (CONTRACTE DE TREBALL) </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET DEL TREBALL, RELACIÓ LABORAL, PRESTACIÓ DE L'EMPRESA "> OBLIGACIONS DE L'EMPRESARI </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET DEL TREBALL, RELACIÓ LABORAL, PRESTACIÓ DE L'EMPRESA, SALARI "> PAGAMENT DEL SALARI </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET DEL TREBALL, RELACIÓ LABORAL, FINALITZACIÓ DE LA RELACIÓ LABORAL "> PREAVÍS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET DEL TREBALL, RELACIÓ LABORAL, FINALITZACIÓ DE LA RELACIÓ LABORAL "> PRESCRIPCIÓ (RELACIÓ LABORAL) </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET DEL TREBALL, SEGURETAT SOCIAL, GESTIÓ (SEGURETAT SOCIAL) "> CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia ha desestimat el recurs d'apel·lació presentat per la societat Pastor contra la sentència que condemnava aquesta empresa a pagar a la Sra. Águila una indemnització de 4.459,42 euros brut per desistiment justificat, així com 482,10 euros brut per salaris pendents de liquidació. La sentència també impedia a la societat Pastor de cobrar 360 euros nets que havien estat abonats a la treballadora. El tribunal va considerar que el desistiment de la Sra. Águila estava justificat degut als retards constants en el pagament del salari per part de l'empresa, que van ser qualificats d'injustificables i que van afectar la dignitat personal de la treballadora. Per tant, la sentència original queda confirmada i la societat Pastor haurà de pagar les costes del recurs.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Jaume Tor Porta<br>Carles Cruz Moratones<br>Vincent Aniére<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p>
<p id="encab-2">Sala Civil</p>
<p id="encab-3">TSJC.- 0000296/2023 ORIGEN: 4000411/2
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.
Étude sur l'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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