Juridiction andorrane, — (ATSJAD 1/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 1/2024) (Lire sur source officielle)
Métadonnées : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala penal), Andorra la Vella, 26 janvier 2024, recours n° A080/23, ECLI:AD:TSJADAD:2024:1A, rapporteur Yves Picod. Type de décision : aute (ordonnance). Matière : pénal.
Faits et procédure
Des investigations préliminaires (diligences n° 8000008/2022) ont été ouvertes pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs, de blanchiment de capitaux et d'atteinte au prestige des institutions, l'infraction de l'article 325 du Code pénal étant visée. Le Govern d'Andorre (ORG_1) avait été admis à la procédure par ordonnance du 2 mai 2023 en qualité d'acusació particular (partie civile).
Par ordonnance du 16 août 2023, la juge d'instruction (Batlle instructora) a retiré cette légitimation active au Govern. Ce dernier a introduit, le 22 septembre 2023, un incident de nullité des actuations fondé sur l'article 18 quater de la loi transitoire de procédure judiciaire. Par ordonnance du 24 octobre 2023, la juge a rejeté l'incident et déclaré conforme au droit l'ordonnance du 16 août 2023.
Le Govern a interjeté appel le 13 novembre 2023, invoquant l'article 18 du Code de procédure pénale et un état d'indéfense. Il soutient que la défense du prestige des institutions relève de sa mission, que l'infraction investiguée affecte ce prestige et qu'il lui appartient d'apprécier s'il doit se constituer partie civile ou se désister. Il invoque en outre une discrimination, dès lors qu'il ne s'est pas constitué dans d'autres affaires concernant pourtant le prestige des institutions.
Le ministère public ne s'est pas opposé au recours, en relevant des indices selon lesquels les faits pourraient atteindre d'autres institutions de l'État. La défense de deux prévenus a conclu au rejet. Elle soutient que le ministère public et le Govern se bornent à reprendre la position du Tribunal constitutionnel du 25 juillet 2018, et que la présente affaire ne présente pas la même dimension internationale que le dossier de référence.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- Le Govern peut-il être admis comme partie civile dans une procédure pénale portant sur une infraction contre le prestige des institutions, alors même que le ministère public exerce l'action publique ?
- Le retrait de cette légitimation, opéré par ordonnance, est-il entaché d'une discrimination ou d'une atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'égalité des armes, de nature à justifier