STSJAD n° 167/2024, 15 février 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:167)
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Décision commentée : STSJAD n° 167/2024, 15 février 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:167) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Tejada a assigné la société Machado devant la Batllia (tribunal de première instance andorran) afin d'obtenir la nullité de quatre marques enregistrées par la défenderesse auprès de l'Office de la propriété intellectuelle (OMPA), dans les classes 32, 35 et 43 de la classification de Nice. À titre principal, la demanderesse invoquait la prohibition absolue de l'article 2, paragraphe 1, lettre a), de la loi sur les marques. À titre subsidiaire, elle fondait sa demande sur le conflit avec des droits antérieurs, au titre de l'article 3, paragraphes 1 et 2, lettre a), de la même loi, pour deux des marques seulement (n° 40660 et 40662). Elle sollicitait en outre la notification du jugement à l'OMPA aux fins d'inscription, sur le fondement de l'article 26, paragraphe 4, de la loi, sa publication dans un journal à diffusion nationale et la condamnation de la défenderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Par jugement du 27 juin 2023, la Batlle d'instància a fait droit à la demande pour les marques n° 40660 et 40662 et prononcé leur nullité. Elle n'a toutefois prononcé aucune condamnation aux dépens, chaque partie devant supporter ses propres frais. La demanderesse a interjeté appel, reprochant au premier juge une violation de l'article 350, paragraphe 1, du Code de procédure civile (CPC), qui consacre le principe du vaincu-payeur.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 167/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11519156.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 février 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 167/2024) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519156"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 354.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 354.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 167/2024
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) était saisie du recours (rôle n° 228/2023). La défenderesse concluait à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Le juge de première instance avait justifié l'absence de condamnation par la complexité du registre des marques, dont l'OMPA avait autorisé l'enregistrement, en application de l'article 350, paragraphe 2, in fine, du CPC.
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction saisie d'une action en nullité de marques, accueillie en principe mais seulement pour une partie des signes contestés, pouvait écarter le principe du vaincu-payeur au motif de circonstances tenant à la complexité de l'affaire ou à l'existence de doutes de fait ou de droit, au sens de l'article 350, paragraphe 2, du CPC.
Cette question en comporte deux autres, qui structurent le raisonnement de la Cour :
l'estimation d'une prétention seulement subsidiaire fait-elle obstacle à la condamnation aux dépens de la partie défenderesse ?
le fait que l'OMPA ait enregistré les marques contestées constitue-t-il une circonstance de nature à justifier l'exception ?
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia rappelle d'abord que la règle principale en matière de dépens est celle du vaincu-payeur, consacrée par l'article 350, paragraphe 1, du CPC et par une jurisprudence constante de la Cour (quatrième fondement de droit). Il relève que le débat porte exclusivement sur l'application de l'exception prévue par l'article 350, paragraphe 2, selon lequel le juge peut s'écarter de la règle lorsque « concorrin dubtes fàctics o jurídics o altres circumstàncies motivades que hagi apreciat el tribunal ». La Cour assimile cette exception à la iusta causa litigandi de sa jurisprudence, laquelle suppose des circonstances ex
▸Texte intégral de la décision officielle (18 948 caractères)
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 948 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.
Étude sur l'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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