Décision commentée : ATSJAD 130/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024, recours n° 202/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2024:130A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 6 juin 2023, le Batlle de garde s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande de tutelle sommaire. La société Carretero avait introduit cette demande le jour même, à l'encontre de la société Castrillo, afin d'obtenir la suspension immédiate d'une vente aux enchères (subhasta) prévue le même jour à 16 heures. Le dossier a été renvoyé au Batlle désigné par le président du Tribunal de Batlles, par ordonnance du 7 juin 2023.
Par un Aute du 12 juin 2023, la Batlle désignée a constaté la perte d'objet superveillante de la procédure et a ordonné son classement sans autre formalité. Un recours en réparation (recurs de reposició), formé le 23 juin 2023, a été rejeté par Aute du 29 juin 2023.
La société Carretero a interjeté appel contre l'Aute du 12 juin 2023. Elle soutenait, en substance, que l'article 272.1 du Code de procédure civile (CPC) imposait au juge de statuer sur l'admission de la demande au plus tard le jour ouvrable suivant son dépôt, que la vente n'avait pas été suspendue alors qu'une attribution provisoire des biens avait été décidée, et que l'avis de vente ne mentionnait que les jugements et non l'accord d'exécution conclu entre les parties.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 130/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11519357.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 février 2024 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 février 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 130/2024) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519357"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le contexte résulte des décisions antérieures rappelées par la Cour. Un jugement du Tribunal de Batlles du 11 juillet 2018 avait condamné solidairement plusieurs sociétés et une personne physique au paiement d'une somme en principal, assortie d'une garantie hypothécaire. Ce jugement a été confirmé en appel le 27 septembre 2019. Un accord d'exécution volontaire conclu le 2 novembre 2021 n'a pas été respecté, ce qui a conduit à l'annonce de la vente aux enchères publiée au BOPA le 10 mai 2023.
Le texte ne précise pas si les parties ont été entendues préalablement au classement opéré par la Batlle le 12 juin 2023.
Question de droit
La question posée est formulée par la Cour elle-même : il s'agit de savoir si la Batlle pouvait, en application de l'article 149.3 CPC, classer la procédure de tutelle sommaire pour perte d'objet sans statuer préalablement sur l'admission de la demande, alors que le délai de l'article 272.1 CPC paraissait expiré.
Cette question appelle deux éléments d'analyse :
la portée de l'article 149.3 CPC, disposition figurant dans le Titre III, Chapitre II, du Livre II relatif aux effets de la litispendance, et sa transposition à une procédure spéciale ;
l'incidence de la nature particulière de la tutelle sommaire, dont le caractère urgent et l'échéancier procédural (articles 268 à 276 CPC) sont déterminants.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme l'Aute du 12 juin 2023. Son raisonnement s'articule en plusieurs étapes.
Sur le fondement de la perte d'objet. Après avoir reproduit l'article 149.3 CPC, la Cour relève qu'il s'agit d'une « disposition générale applicable à tous les procès civils ». Elle en déduit que la perte d'obj
▸Texte intégral de la décision officielle (23 863 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 863 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 24
/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil
article 272.1
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<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=CGL20181112_09_46_29">Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil article 273</a>
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<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=CGL20181112_09_46_29">Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil article 149.3</a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Civil
del 15 de febrer del 2024 ( ROJ: <strong>ATSJAD 130/2024</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2024:130A )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>202/2023</b>
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<li>Data resolució: <b>15/02/2024</b>
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<li>NIG: <b>5300515120230000035</b>
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<li>Ponent: <b>Vincent Aniére</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
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<li>Títol: <b>Demanda de tutela sumaria - Pèrdua sobrevinguda de l'objecte del procediment.</b>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La sentència judicial tracta sobre un recurs d'apel·lació presentat per la societat Carretero contra l'Aute de data 12-06-2023, que havia declarat la carència sobrevinguda de l'objecte del procediment i havia arxivat el cas sense cap altre tràmit. La societat Carretero havia demanat la suspensió immediata de la subhasta prevista pel 06-06-2023, argumentant que la subhasta no era conforme a dret. Tanmateix, la subhasta no es va suspendre i es va dur a terme com previst. El Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, desestima el recurs d'apel·lació i confirma l'Aute de data 12-06-2023, argumentant que l'objecte de la demanda de tutela sumaria ja no existia puix que la subhasta ja s'havia celebrat i que no era possible suspendre-la. A més, el caràcter urgent que caracteritza el procediment de tutela sumaria havia desaparegut des de la celebració de la subhasta. Finalment, el Tribunal imposa les costes de segona instància a la societat Carretero.</div>
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Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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