Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er mars 2024, ROJ STSJAD 40/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:40)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er mars 2024, ROJ STSJAD 40/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:40), recours TSJP 0000087/2023, cause 6000049/2023 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Par un jugement du 31 octobre 2023, le Tribunal de Corts a condamné M. Raya, comme auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang (art. 268.1 du Code pénal), en retenant la circonstance aggravante de récidive. La peine prononcée se composait d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'une obligation d'évaluation et de suivi auprès de l'UCA, d'un sursis de quatre ans, de cinq mois de privation du permis de conduire et d'une amende de 500 euros, avec condamnation aux dépens et absence de responsabilité civile.
Les faits retenus remontent au 26 avril 2021 vers 1 h 00. Des agents du Service de police ont contrôlé le prévenu, qui conduisait une motocyclette dans la ville d'Andorre-la-Vieille. Les agents ayant relevé des symptômes évidents d'ivresse, un test d'alcoolémie a été pratiqué et a donné un résultat positif de 0,81 g/l.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 01 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 40/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11519031.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 01 mars 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, article 81.2 de la Llei 12/21 del 13 de maig.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 01 mars 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 01 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 40/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, article 81.2 de la Llei 12/21 del 13 de maig devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, article 81.2 de la Llei 12/21 del 13 de maig.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 mars 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, article 81.2 de la Llei 12/21 del 13 de maig ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519031"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (01 mars 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La défense a interjeté appel en soulevant trois moyens : la nullité de la déclaration policière pour violation du droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, l'irrégularité de la preuve d'alcoolémie au regard de la faculté de demander une analyse sanguine, et la fiabilité du résultat compte tenu des marges d'erreur admises pour les éthylotests. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale du jugement.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux points principaux. Le premier était de savoir si la condamnation fondée sur le seul résultat d'un éthylotest peut être maintenue lorsque le résultat mesuré, diminué de la marge d'erreur technique admise, ramène le taux en deçà du seuil légal de 0,80 g/l. Le second était de savoir si la validité de la preuve de l'alcoolémie et de la déclaration policière pouvait être remise en cause au regard des garanties procédurales invoquées.
Solution et dispositif
La Cour écarte d'abord le moyen tiré de la nullité de la déclaration policière. Elle le juge tardif, car il n'avait pas été formellement soulevé en première instance. Elle relève néanmoins, à titre surabondant, que le prévenu avait signé la notice de ses droits, puis une renonciation expresse à l'assistance d'un avocat, qu'il avait réitérée après un second test négatif, et que son unique déclaration incriminante, l'aveu de la consommation de deux bières, avait été confirmée à l'audience. La Cour rejette également le moyen relatif à la preuve d'alcoolémie : le prévenu avait donné son accord au résultat de l'éthylotest et avait renoncé à une analyse sanguine, ce que confirmaient les agents et un document signé.
Le point décisif concerne la fiabilité du résultat. La Cour retient que le décret n° 147/23 du 1er février 2023 règle le contrôle métrologique des éthylotests et renvoie aux erreurs maximales tolérées de la recommandation OIML R 126 (édition 2021, point 6.6.2). Elle précise que ce texte fixe, pour les instruments en service, une erreur maximale tolérée de 0,030 mg/
▸Texte intégral de la décision officielle (25 623 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (25 623 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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