Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 13 mai 2024, ROJ STSJAD 103/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:103 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande déposée le 19 septembre 2022, Mme Sainz a saisi le tribunal de première instance (batllia) d'Andorre d'une action en séparation de corps à l'encontre de son époux, M. Azorin. Les parties s'étaient mariées le 31 août 2008 au Portugal. La demande comportait des mesures relatives à la fille commune, née le 4 octobre 2015.
Le 11 octobre 2023, les deux époux ont présenté conjointement une convention de règlement des effets du divorce et demandé la reconduction de la procédure de séparation vers une procédure de divorci de mutuel accord. La décision de première instance, rendue le 23 novembre 2023, a prononcé la séparation matrimoniale, dispensé les époux de l'obligation de cohabitation, dissous le régime matrimonial et approuvé la convention du 2 octobre 2023. Elle a en revanche refusé de prononcer le divorce.
Mme Sainz a interjeté appel le 11 janvier 2024 et demandé la modification du jugement en vue de prononcer la dissolution du mariage par divorce, avec inscription de la décision au registre civil. Le Ministère public s'est opposé à l'appel, en soutenant que les principes de la procédure civile et le Code de procédure civile (CPC) interdisaient de modifier la initialement retenue. M. Azorin s'est remis à l'appréciation du tribunal.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 9/2024 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 103/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11519092.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 mai 2024 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 mai 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 103/2024) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 mai 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519092"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 mai 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
causa petendi
Question de droit
La question posée était de savoir si une procédure introduite exclusivement comme action en séparation, en septembre 2022, pouvait être reconduite à l'initiative conjointe des deux époux en procédure de divorce par mutuel accord, à la suite d'une convention présentée en octobre 2023, sous l'empire de la loi qualifiée n° 30/2022 du 21 juillet relative à la personne et à la famille.
Cette question en appelait deux autres, que la juridiction a examinée :
la reconduction de procédure est-elle compatible avec le principe de disposition de l'objet du litige, le juge de première instance et le Ministère public y voyant une disposition de l'objet du procès initié comme séparation ?
la prohibition de transaction en matière matrimoniale avec enfants (article 294 CPC) fait-elle obstacle à la convention ?
Solution et dispositif
Le tribunal a estimé l'appel. Il a considéré que la reconduction, demandée d'un commun accord, relevait d'un mécanisme prévu par l'article 303.2 CPC. Selon ses termes, elle « es preveu en la nostra legislació en l'article 303.2 del CPC » et ne constituait donc pas une mutatio libelli. Il a relevé que la séparation et le divorce étaient « exactament el mateix » et ne différaient que par leurs effets sur le mariage.
S'agissant de l'article 294 CPC, le tribunal a jugé que la prohibition ne trouvait pas à s'appliquer, dès lors que la convention n'emportait violation d'aucune norme impérative. Il a cité à cet égard l'exigence d'un délai de trois mois après la célébration du mariage, prévue aux articles 132 et 136 de la loi n° 30/2022, qui se trouvait en l'espèce satisfaite.
▸Texte intégral de la décision officielle (24 510 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (24 510 car.)
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Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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