STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 73/2024
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° TSJA 0000088/2023 · 23 juin 2024— confirmation
Chronologie de l’affaire
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· Arrêt frappé de pourvoi / recours
Étape· Décision n° TSJA 0000088/2023
STSJAD 73/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:73)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 73/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juin 2024, recours TSJA 0000088/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:73) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « CE SL » a été assujettie à l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2018, 2019 et 2020. Par des liquidations provisionnelles émises le 11 octobre 2022 par la direction adjointe de l'Inspection fiscale du département des Tributs i Fronteres, l'administration a remis en cause l'application à la société du régime transitoire prévu par la loi 6/2018 du 19 avril, qui modifiait la loi sur l'impôt sur les sociétés. La Commission technique tributaire a confirmé ces liquidations par résolution du 12 décembre 2022.
Saisi d'un recours contre cette résolution, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande par jugement du 17 octobre 2023. La société a interjeté appel, en soutenant, en substance, que la société avait procédé à son inscription au registre fiscal avant de commencer ses opérations, que la loi n'imposait pas une nouvelle inscription pour bénéficier du régime transitoire, et qu'aucune disposition de la loi 6/2018 n'attache la perte de ce régime au non-respect d'une obligation formelle.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance, en invoquant les arrêts antérieurs de la même Sala nos 47-2023 du 26 septembre 2023 et 31-2024 du 16 mai 2024. La vue orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 1 rattachée au texte en base.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 juin 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia, Llei 6/2018, art. 34 del Reglament del 23 de setembre del 2015.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 juin 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 73/2024) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia, Llei 6/2018, art. 34 del Reglament del 23 de setembre del 2015 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia, Llei 6/2018, art. 34 del Reglament del 23 de setembre del 2015.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 juin 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia, Llei 6/2018, art. 34 del Reglament del 23 de setembre del 2015 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519063"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 juin 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 73/2024
Question de droit
Le litige pose deux questions liées.
La première porte sur la nature de l'obligation imposée par les dispositions transitoires de la loi 6/2018 : l'application du régime transitoire était-elle subordonnée à la présentation d'une communication identifiant les actifs, biens, droits ou prestations préexistants à l'égard desquels le contribuable entendait opter pour ce régime ?
La seconde concerne la conséquence du défaut de cette communication : son omission entraîne-t-elle la perte définitive de la faculté d'opter pour le régime transitoire, ou ne constitue-t-elle qu'un manquement formel sans incidence sur le droit au régime ?
Le recours soulevait en outre, de façon incidente, la question de l'articulation entre les dispositions transitoires de la loi et les dispositions réglementaires postérieures, en particulier le règlement de l'impôt du 14 mai 2019.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme le jugement de première instance dans ses propres termes. Le raisonnement repose sur trois séries d'arguments.
Sur l'obligation de communication. Le tribunal rappelle que le régime transitoire ne concernait que les sociétés ayant déjà relevé du régime spécial de gestion et d'investissement financier avant le 1er juillet 2017. Il estime que la loi, sans préciser de délai ni approuver de modèle, imposait une simple déclaration identifiant les opérations et contrats préexistants. Il précise que cette exigence ne suppose pas
▸Texte intégral de la décision officielle (24 337 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (24 337 car.)
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.
Étude sur l'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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