Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Castilla, par sentence du 31 janvier 2024, comme auteur de plusieurs infractions mineures : maltraitance dans le cadre domestique en présence de mineurs, maltraitance dans le cadre domestique, dommages dolosifs continués et vol. Il l'avait acquitté du délit mineur de harcèlement. La peine unique était d'un an de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'un programme d'atténuation de la violence, pour une durée de deux ans, avec une suspension de deux ans.
Les faits retenus concernent, pour l'essentiel, trois épisodes. Le premier est une altercation au domicile conjugal (8 avril 2018), qui a justifié l'intervention de la police à la demande de voisins. Le deuxième est une altercation dans le bar « xxx » (décembre 2018), au cours de laquelle l'intéressé aurait bousculé son épouse, Mme Vendrell, et l'aurait insultée. Le troisième concerne des dommages à deux véhicules et des sommes d'argent prélevées au domicile. Les dates figurant dans la décision sont, sur ce point, incohérentes : l'événement de mars est daté tantôt de 2019, tantôt de 2018, tantôt de 2021 selon les passages, et le texte ne permet pas de trancher (non précisé dans la décision).
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJP 00000026/2024 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 31/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11519022.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 02 juillet 2024 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 02 juillet 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 31/2024) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 juillet 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519022"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (02 juillet 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Saisie par M. Castilla, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a accueilli partiellement l'appel. Le Ministère public concluait à la confirmation intégrale. Les faits retenus par le premier juge ont été partiellement modifiés : la Cour a supprimé l'allégation de poussée et déclaré non établi que l'accusé ait causé volontairement certains autres dommages au véhicule Nissan.
Question de droit
La question centrale est double. Elle porte, d'une part, sur les conditions de la condamnation pénale au regard de la présomption d'innocence, lorsque la preuve est contestée en appel. Elle porte, d'autre part, sur la valeur probante d'une déclaration recueillie hors audience d'un témoin non comparant, que le premier juge avait utilisée pour fonder une condamnation.
Le juge d'appel devait donc déterminer jusqu'où s'étend son contrôle sur l'appréciation factuelle du premier juge, et si une déclaration non soumise à la contradiction peut, seule ou principalement, fonder une condamnation.
Solution et dispositif
La Cour a d'abord rappelé que l'exigence de présomption d'innocence impose que la condamnation repose sur des preuves à charge administrées en première instance dans le respect du contradictoire, valides et d'un contenu incriminant suffisant, appréciées selon les « máximes de l'experiència i les regles de la lògica » et motivées. Elle a précisé que l'analyse de la suffisance de la preuve doit porter sur les éléments retenus par le premier juge, et qu'il n'appartient pas à l
▸Texte intégral de la décision officielle (31 560 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (31 560 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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