Le fils, M. Sevillano, avait, en 2022, en vertu d'un pouvoir conféré par sa mère, consenti à lui-même une donation portant sur un chalet appartenant à cette dernière. Le 9 mars 2023, Mme Guerrero a introduit une action en nullité ou en annulabilité de cette donation, qu'elle a ensuite abandonnée ; le désistement a été refusé par ordonnance du 6 mai 2023.

Dès le 31 mars 2023, Mme Herrera a sollicité des mesures provisionnelles. Une résolution du 3 mai 2023 a déclaré provisoirement Mme Guerrero atteinte d'un handicap léger nécessitant des mesures de suport, a constitué une curatelle et désigné Mme Sandoval en qualité de curatrice provisoire. Le 2 juin 2023, Mme Herrera a formé une demande au fond tendant à l'établissement de mesures avec effet au 16 mars 2023.

Par sentence n° 16/2024 du 7 février 2024, le tribunal de première instance a substantiellement fait droit à la demande, déclaré Mme Guerrero atteinte d'un handicap nécessitant des mesures de suport sous la forme d'une curatelle, maintenu Mme Sandoval dans ses fonctions, ordonné une révision d'office dans un délai maximal de trois ans, en se référant à l'article 15 de la loi qualifiée n° 30/2022 (LQPF).

Mme Guerrero et Mme Herrera ont interjeté appel. Le ministère public s'est opposé à l'appel de Mme Guerrero mais non à celui de Mme Herrera. M. Sevillano n'est pas désigné comme appelant ; Mme Sandoval a laissé l'appréciation de la personne adéquate au tribunal.

Question de droit

La Sala Civil devait se prononcer sur quatre points :

1. le principe même de la curatelle, à l'exclusion de la simple guarda de fet (garde de fait) ;
2. le choix du titulaire de la mesure, eu égard à

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 121/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei qualif persona i familia (2022) (art. 15) — mentionné sous « art. 15 de la Llei 30/2022 »
• Llei 30/2022

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (2 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (29 415 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei qualif persona i familia (2022).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.