Par ordonnance (interlocutòria) du 2 juillet 2024, notifiée le 15 juillet 2024 par le service des huissiers de justice (nuncis judicials), le secrétariat judiciaire de la chambre civile a accordé à l'appelant un délai de dix jours ouvrables. Dans ce délai, il devait :

• justifier du paiement de la taxe judiciaire ;
• justifier être à jour du paiement des loyers convenus au contrat de bail.

L'ordonnance avertissait que, à défaut, l'écrit ne serait pas admis à la procédure. Le délai a expiré le 29 juillet 2024 sans que l'appelant ait régularisé.

Le président de la chambre civile du Tribunal supérieur de justice (TSJ), M. Vincent Aniére, a statué par une décision de type auto, numérotée 000129/2024.

Question de droit

La question posée était la suivante : une juridiction d'appel peut-elle refuser d'admettre un recours lorsque l'appelant locataire, invité à justifier de son paiement des loyers ou de la consignation judiciaire de leur montant, n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti ?

Cette question engage l'articulation de deux dispositions de la loi n° 22/

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 241/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 284.3) — mentionné sous « article 284.3 de la Llei 22/2021 estableix que si el demandat interposa un recurs d’apel·lació i no acre »
• L2018024-proc-civil (art. 334.4) — mentionné sous « article 334.4 de la Llei 22/2021 »
• L2018024-proc-civil (art. 325) — mentionné sous « article 325 de la Llei 22/2021 »
• Llei 22/2021

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 septembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 85%

• 4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.