ATSJAD 171/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2024

Décision commentée : ATSJAD 171/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:171A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° 40/2024, aute n° 67-2024 dans l'en-tête).

Faits et procédure

Le requérant, M. G., a été condamné par ordonnance pénale du 10 décembre 2021 à trois mois de prison avec sursis pendant deux ans pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, ainsi qu'à quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis pour une contravention de lésions. Cette décision est devenue ferme et exécutoire, aucune opposition n'ayant été formée.

Par ordonnance pénale du 16 avril 2022, rendue dans une autre procédure (exécutoire n° 4080082/2022), le requérant a été condamné à une peine privative de liberté pour des faits commis la veille, relevant du même délit, dans le délai de sursis. Le ministère public a sollicité, par rapport du 26 juin 2023, la révocation du sursis sur le fondement de l'article 64.3 du Code pénal.

Par décision du 19 janvier 2024, le batlle instructeur a révoqué partiellement la condamnation et fixé la durée d'exécution à deux mois de prison, à purger au centre pénitentiaire en régime de semi-liberté, sans contrôle monitoré. Le requérant a interjeté appel,