Le 9 octobre 2023, la juge d'instance (batllia) a rendu un ordonnance de mesures provisoires, à la demande de Mme Estany, à l'encontre de M. Diez, relative à leur fille mineure commune E. Selon la décision, cette ordonnance a été notifiée le 10 octobre 2023 à Mme Estany et le 11 octobre 2023 à M. Diez.
Par ordonnance du 15 novembre 2023, la juge d'instance a levé les mesures provisoires, au motif qu'aucune des parties n'avait introduit la demande au fond dans le délai de vingt jours ouvrables prévu à l'article 299.9 du Code de procédure civile, tel qu'il est mentionné dans la décision.
Mme Estany a interjeté appel. Elle soutient avoir introduit sa demande dans le délai légal. Le ministère public estime que la demande a été déposée le dernier jour du délai. M. Diez soutient au contraire qu'elle est tardive et demande la confirmation de l'ordonnance attaquée. Par ordonnance du 20 mars 2024, la Cour a admis la preuve proposée par l'appelante.
La décision indique que la copie de la demande, déposée auprès de la , porte la date du « 8 de gener de 2023 », à 14 h 01. Cette date est antérieure à l'ordonnance de mesures provisoires du 9 octobre 2023, ce qui est difficilement compatible avec le déroulement de la procédure. Le texte ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'une erreur matérielle ou d'une autre donnée (non précisé dans la décision). L'analyse qui suit s'en tient au raisonnement de la Cour.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 279/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696444.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 septembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 septembre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 279/2024) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 septembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11696444"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 299.9)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 299.9)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 septembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 279/2024
Batllia
Question de droit
La question posée est celle du point de départ du délai de vingt jours ouvrables imparti pour introduire la demande au fond après une mesure provisoire : le jour de la notification elle-même doit-il être compté, ou le délai commence-t-il le lendemain ?
La Cour relève que l'ordonnance attaquée ne précise pas le point de départ du calcul. Elle juge donc nécessaire de déterminer la règle applicable, qu'elle ne trouve pas dans le Code de procédure civile mais dans la loi qualifiée de la justice. L'enjeu est double : fixer le dies a quo du délai et, par voie de conséquence, vérifier si la demande a été introduite à temps.
Solution et dispositif
La Cour retient que le délai court à partir du lendemain de la notification. Elle s'appuie sur l'article 42, paragraphe 1, de la loi qualifiée de la justice, dont elle cite le texte :
Reproduction verbatim
« Els terminis es compten sempre a partir de l'endemà de la notificació o publicació de l'acte de què es tracta. »
Elle souligne que cette règle, en vigueur depuis 1993, « no deixa lloc a dubtes » (ne laisse place à aucun doute) sur le jour de départ du délai. En appliquant ce critère, la Cour constate que la demande a été déposée le dernier jour du délai, ce qui la rend recevable. Elle en tire les conséquences suivantes : révocation de l'ordonnance attaquée, admission de la demande et poursuite de l'instance. Elle écarte enfin toute condamnation aux dépens d'appel, en application de l'article 354.2 du Code de procédure civile, tel que cité dans la décision.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 632 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 632 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.
Étude sur l'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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