Décision commentée : ATSJAD 255/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:255A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en titre est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte source est en catalan ; la traduction du dispositif est proposée ci-après.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure d'exécution relative à des pensions compensatoires issues d'un jugement de divorce rendu par un tribunal de Barcelone, dont l'exequatur a été accordé par la Sala Civil andorrane le 8 novembre 2016, l'organe d'exécution (désigné « ORG_0 » dans le texte anonymisé) a rendu un acord d'embargament (acte d'exécution forcée) le 30 août 2019. Cet acte est devenu ferme.
Par une première décision, l'aute 9/2024 (daté du 18 janvier 2024 dans un passage, et du 18 octobre 2023 dans un autre, la décision présentant sur ce point une incohérence), la Sala Civil a déclaré d'office la nullité radicale d'un acte d'exécution antérieur et ordonné la rétroaction de la procédure. L'organe d'exécution devait dresser un nouvel acte limité aux pensions compensatoires postérieures à l'embargo.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 246/2024 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 255/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696420.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 octobre 2024 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 octobre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 255/2024) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 octobre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11696420"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 octobre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Le 2 février 2024, l'organe d'exécution a rendu un acte complémentaire réclamant au débiteur, M. Canals, une somme (libellée « 112.1564,67 EUR » dans le texte) correspondant aux pensions impayées de mars 2017 à décembre 2023, majorée des frais, honoraires et taxes, sous menace d'un embargo dans un délai de treize jours ouvrables.
M. Canals a contesté cet acte devant le Batlle le 9 avril 2024, soutenant qu'il s'agissait d'une exécution sans titre exécutoire autonome, qu'elle l'empêchait de contester valablement la créance, et que partie des pensions était prescrite. Par un aute du 5 juillet 2024, le Batlle a refusé d'admettre la contestation, au motif qu'elle reposait sur un titre judiciaire valide. M. Canals a interjeté appel.
Question de droit
La Sala Civil était saisie d'une double interrogation :
Un acte d'exécution complémentaire, qui reprend dans le calcul de la créance des montants déjà couverts par un acte d'embargo ferme, respecte-t-il les limites de la décision de rétroaction qui l'a précédé ?
Dans l'affirmative, ou dans la négative, le débiteur peut-il contester utilement cet acte, et la prescription alléguée doit-elle être prise en compte à ce stade ?
La décision ne remet pas en cause la validité du titre judiciaire de base, dont l'exequatur est acquis. Elle se concentre sur le périmètre de l'exécution et sur la recevabilité de la contestation.
Solution et dispositif
La Cour accueille l'appel. Elle considère que l'acte du 2 février 2024 a été pris « en exécution » de la décision antérieure sans s'y conformer, puisqu'il réintégrait des sommes déjà incluses dans l'acte d'embargo de 2019 devenu ferme. Elle en prononce donc l'annulation et ordonne la rétroaction de la procédure.
Le dispositif est, en traduction fid
▸Texte intégral de la décision officielle (15 507 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 507 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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