Par ordonnance pénale du 4 février 2023, devenue ferme et exécutoire à la même date faute d'opposition, le batlle instructor a condamné l'intéressé pour un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée comprend un mois d'arrêts domiciliaires avec sursis, un délai de suspension de deux ans et une interdiction de conduire sur le territoire de la Principauté pendant sept mois. La mention relative à une amende de 200 euros figurant dans le dispositif de l'ordonnance reproduite par la décision est formulée de manière elliptique et n'est pas explicitée dans le texte.
Le 1er juin 2023, le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis, au motif que l'intéressé avait été de nouveau condamné par ordonnance pénale dans le cadre d'une autre procédure (numéro de garde 416/2023).
Par aute du 5 septembre 2023, le batlle instructor a révoqué totalement le sursis et ordonné l'exécution d'un mois d'arrêts domiciliaires fermes. Le condamné a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle du sursis, à hauteur de huit jours d'arrêts domiciliaires à purger dans un centre pénitentiaire, et, à titre subsidiaire, la substitution de la peine par vingt jours d'arrêts nocturnes. Le ministère public s'est opposé à l'appel le 8 mai 2024.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 179/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696344.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 07 novembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 07 novembre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 179/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 novembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11696344"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (07 novembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Le Tribunal supérieur de justice (Sala Penal), composé des magistrats Yves Picod (rapporteur), Anna Estragués Armengol (présidente) et Jaume Tor Porta, a statué le 7 novembre 2024 (recours n° 48/2024).
Une observation liminaire s'impose : la décision désigne le condamné tantôt sous le nom de « Salamanca », tantôt sous celui de « Corbacho » dans la reproduction de l'ordonnance pénale. Cette discordance, probablement liée à l'anonymisation ou à une erreur de transcription, est sans incidence sur le raisonnement, mais elle n'est pas résolue dans le texte fourni.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer l'étendue de la révocation du sursis lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai de suspension. Le juge s'appuie sur l'article 64.3 du Code pénal, selon lequel, si le condamné est condamné à une autre peine privative de liberté pour un délit commis pendant la période de suspension, « le tribunal doit ordonner que la peine suspendue soit exécutée totalement ou partiellement ». La latitude du juge tient donc à la formule « totalement ou partiellement », qui implique un pouvoir d'appréciation quant au quantum de la révocation.
En second lieu, la cour doit se prononcer sur la possibilité de substituer la peine d'arrêts domiciliaires fermes par une peine d'arrêts nocturnes, demande formulée à titre subsidiaire.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que le
▸Texte intégral de la décision officielle (14 233 caractères)
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 233 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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