• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 130/2012(86%)💬 commenté
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• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 92/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026(86%)💬 commenté

Observation de forme : l'en-tête de la décision mentionne la « sentència 000211/2024 », tandis que le jugement attaqué est désigné sous le numéro 118/2023. La décision ne précise pas la correspondance entre ces deux numérotations.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de trois questions :

1. La rectification d'une erreur d'identification de l'immeuble dans le petitum, opérée pendant le procès oral, est-elle recevable ? Il s'agissait de savoir si cette modification relevait de la simple rectification admise par le code de procédure civile (CPC) ou constituait une mutatio libelli prohibée.

2. La preuve de la vente est-elle suffisamment rapportée ? Le demandeur invoquait une facture, des reçus de paiement, des contrats de fourniture et un certificat de l'administratrice de copropriété.

3. La « ficta admissio » ou « ficta confessio » peut-elle être appliquée au défendeur absent à l'interrogatoire ? Le demandeur reprochait au premier juge de ne pas avoir tiré de conséquences de l'absence de M. Aguilar à l'audience.

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal rappelle que la demande fixe l'objet du litige, en application du principe dispositif. Selon l'article 130.2 du CPC, elle doit préciser « la classe d'acció exercida », les faits et les fondements de droit, et concrétiser « amb claredat i precisió » ce qui est demandé. La demande constitue en principe le moment préclusif pour l'allégation de faits, de fondements et de prétentions, sous réserve des allégations postérieures prévues à l'article 139 du CPC. L'article 162.1 du CPC admet certes une rectification exceptionnelle pendant l'audience préalable, à condition qu'elle porte sur des aspects accessoires des demandes et avant que l'objet du débat ne soit définitivement fixé. En l'espèce, l'erreur n'a été signalée qu'à l'audience de jugement, lors de la production des preuves, ce qui la rend tardive. Le Tribunal relève en outre que les documents produits désignaient des logements différents (pisos « 3, porta 4 » et « ?, porta 2 » du bloc D), et que le litige aurait pu porter sur un bien grevé d'une hypothèque, éventualité qui n'avait pu être ni confirmée ni démentie. Dans ces conditions, la rectification était susceptible de causer une indéfense effective. La Cour écarte également le grief de mauvaise foi du défendeur, la présomption de bonne foi n'étant pas renversée.

Sur la deuxième question, la Cour confirme l'appréciation du premier juge. La facture de 2010 et les deux reçus de décembre 2010 ne concernent que l'appartement, sans mention du cellier ni du parking. Le contrat initial n'a pas été produit, et le demandeur n'

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (25 801 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 10 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 277/2024

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