ATSJAD, Civil, 17 décembre 2024 (ROJ : ATSJAD 265/2024)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 17 décembre 2024, ROJ : ATSJAD 265/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:265A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans un contentieux locatif relevant de la procédure d'arrendaments (procédure des baux), dans le cadre du dossier n° 2000419/2022. Une sentence rendue le 25 septembre 2024 par la juridiction de première instance a été frappée d'appel le 23 octobre 2024 par deux co-appelants, MM. Calderón et Catalá, qui ont formé un recours commun.
Par une ordonnance (provisió) du 11 novembre 2024, le président de la Sala Civil a admis le recours « à deux effets », ordonné la transmission du dossier et accordé à l'intimé un délai de treize jours ouvrables pour présenter ses observations.
Le 27 novembre 2024, l'intimé a sollicité l'inadmission du recours. Le 11 décembre suivant, les appelants ont répondu en produisant des justificatifs bancaires censés établir le paiement des loyers de l'année 2024. Ils ont soutenu que ces sommes avaient été versées, pour partie, au greffe (Seu Judicial). Le 5 décembre, l'intimé avait toutefois fait valoir qu'un solde de 7 903 euros restait à consigner (montant tel que mentionné dans la décision).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 265/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696430.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 265/2024) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11696430"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
La décision commentée est un aute du président de la Sala Civil. Elle ne tranche donc pas le fond du litige. Elle statue sur la validité procédurale de l'ordonnance d'admission et sur la recevabilité du recours.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes.
Première question : le président de la Sala Civil peut-il, avant toute décision définitive, décréter d'office la nullité d'une ordonnance qui avait admis un recours d'appel, lorsque les conditions de recevabilité n'ont pas été correctement appréciées ?
Seconde question : l'appel formé conjointement par plusieurs parties est-il recevable lorsque, d'une part, la notification de la sentence n'est pas intervenue à la même date pour chacun des appelants et, d'autre part, le demandeur à l'appel n'établit pas le paiement complet des loyers exigé par l'article 284.3 du Code de procédure civile (CPC) ?
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil répond par l'affirmative à la première question et retient l'irrecevabilité à la seconde.
Le fondement procédural est la loi transitoire de procédures judiciaires (*Llei transitòria de procediments
▸Texte intégral de la décision officielle (16 179 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 179 car.)
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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