ATSJAD 51/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2025)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 8/2025, 16 janvier 2025, ROJ ATSJAD 51/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:51A, recours n° 88/2024 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Le 27 mars 2019, la saig (officier de justice chargé de l'exécution) a ordonné la saisie des biens et droits d'un débiteur, M. Araujo, pour un montant de 44 825,99 EUR, dont 40 742,92 EUR de principal. Le 14 octobre 2019, la saig a actualisé cet acte en tenant compte de paiements intervenus pendant la période d'exécution, ramenant la somme globale à 40 125,99 EUR, intérêts légaux depuis le 18 décembre 2018 restant à déterminer.
Par acte du 30 septembre 2020, la saig a accordé au débiteur un délai maximal de six mois pour procéder à la vente de l'immeuble où il résidait. Le débiteur a contesté cet acte le 21 octobre 2020. Il invoquait la situation économique de sa famille, consécutive à la pandémie de COVID-19, proposait un règlement de 700 EUR par mois et offrait la vente de véhicules. Il demandait la révocation de l'acte, au motif que la vente aux enchères publiques de son domicile porterait atteinte à son épouse, qui y exerçait son activité professionnelle, ainsi que la suspension de l'exécution.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 88/2024 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2025 - ROJ: ATSJAD 51/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11568177.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 janvier 2025 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 janvier 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2025 - ROJ: ATSJAD 51/2025) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11568177"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par ordonnance du 26 février 2024, la juge de première instance a fait droit à l'incident et révoqué l'acte de la saig. Les créanciers, MM. Bonet et Suárez, ont interjeté appel. Ils soutenaient que les véhicules offerts étaient hors d'état d'être vendus et grevés de deux saisies antérieures, et que le débiteur avait fait preuve d'un comportement dilatoire, la dette étant exigible depuis le 13 août 1999.
Avant de statuer, la Sala a ordonné, le 19 novembre 2024, une mesure d'instruction (per millor proveir) visant à obtenir de la saig la justification des paiements et le montant actualisé de la dette. Il ressort du certificat établi le 4 décembre 2024 que la dette restante s'élevait à 1 464,42 EUR, et que le débiteur avait acquitté 44 825,99 EUR en novembre 2024.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si la mesure d'exécution consistant à vendre le domicile familial du débiteur demeurait proportionnée au regard du montant de la créance restant due, alors que le débiteur avait, dans l'intervalle, presque intégralement désintéressé le créancier. Une question connexe portait sur le sort de la saisie elle-même, dont la maintenue est contestée implicitement lorsque la créance est éteinte.
La décision ne précise pas le fondement légal précis du contrôle de proportionnalité exercé par la Sala. Elle ne cite aucun texte de droit positif andorran. Elle raisonne en fait, à partir de l'écart entre la mesure ordonnée et le montant effectivement dû à la date de la décision (non précisé dans la décision quant à l'identification textuelle du principe applicable).
Solution et dispositif
La Sala confirme la solution de première instance. Elle retient que, « à la date d'aujourd'hui », la désproportion entre la mesure fixée et le montant objet d'exécution « ne peut en aucune manière justifier la vente ordonnée ». Elle relève que la créance a été quasi entièrement payée et que la vente ne se justifie plus.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Bonet i Suárez contra l'Aute dictat en data 26 de febrer de 2024 per la senyora Batlle d'instància, quina part dispositiva confirmem.
▸Texte intégral de la décision officielle (15 011 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 011 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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