ATSJAD (Civil) du 17 février 2025, n° 83/2025 (ROJ : ATSJAD 83/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:83A)
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Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 février 2025, n° 83/2025 (ROJ : ATSJAD 83/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:83A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de cessation de paiements et de faillite de la société ORG_0 (procédure n° 1000154/2019), une avocate, Mme Izquierdo, a réclamé l'inscription au passif de la masse d'une créance de 135 523,50 EUR, correspondant à des honoraires professionnels. Par une décision du 17 avril 2023, le tribunal de première instance (la Batllia) a refusé d'inclure cette créance.
Le 15 mai 2023, Mme Izquierdo a formé un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de cette décision, au motif que son droit à la jurisdicció, garanti par l'article 10 de la Constitution, aurait été violé, la motivation étant selon elle « irraisonnable, illogique, arbitraire et/ou absurde ». Par un aute du 8 mars 2024, la juridiction a décidé de ne pas admettre cet incident.
Mme Izquierdo a interjeté appel de cette dernière décision le 15 mai 2024, en invoquant notamment l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ). Les deux autres parties, l'administrateur judiciaire et la contrôleuse judiciaire de la faillite, se sont opposées à l'appel et ont demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée. Un second incident de nullité, dirigé contre une providence du 29 juillet 2024, a été rejeté par aute du 5 novembre 2024, avec condamnation aux dépens. La cause a été mise en délibéré le 13 novembre 2024.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 83/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11568209.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 février 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 février 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 83/2025) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11568209"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 février 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé des magistrats Vincent Anière (président), Anna Estragués Armengol et Carles Cruz Moratones (ponent), a statué le 17 février 2025.
Question de droit
La question posée à la cour d'appel était circonscrite. Il lui revenait de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions devait être admis pour l'exclusion de la créance du passif de la faillite, c'est-à-dire si la décision initiale avait méconnu les droits fondamentaux protégés par l'article 10 de la Constitution. La cour a expressément limité son examen à ce seul point, excluant toute révision du fond.
Deux sous-questions en découlaient. La première portait sur la motivation de la décision du 17 avril 2023 : celle-ci était-elle suffisante au regard du droit à une décision fondée en droit ? La seconde concernait la nature de l'incident de nullité d'actuacions prévu par la LTPJ, tel que réformé par le Code de procédure civile (CPC), et notamment son office par rapport aux voies de recours ordinaires.
Solution et dispositif
La cour a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute du 8 mars 2024. Sur le fond du raisonnement, elle relève que l'appelante n'apporte « aucun argument » permettant d'établir que la décision de 2023 n'était pas motivée. Elle constate au contraire que le refus d'inscription repose sur deux motifs explicites : la prescription de la
▸Texte intégral de la décision officielle (15 667 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 667 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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