Décision commentée : ATSJAD 173/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, Aute 14-2025, recours n° 120/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:173A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (« Ordenança Penal ») du 17 octobre 2024, rendue dans la cause n° 1080168/2024, M. Porras a été déclaré coupable des délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants et de consommation de cocaïne, « en lieu public ». Il a notamment été condamné à une privation du permis de conduire de dix mois.
Par acte judiciaire du 21 octobre 2024, l'intéressé a sollicité une autorisation de conduire afin d'exercer son activité de conducteur et de distributeur de matériaux pour l'entreprise ORG_0. Il produisait à l'appui un certificat, émis par le gérant d'une société (désignée par « xxx » dans le texte), attestant de ses horaires de travail : du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 heures, et le samedi de 7 h 30 à 13 h 30.
Par ordonnance (« aute ») du 29 octobre 2024, le juge d'instruction (Batlle instructora) a refusé de faire droit à cette demande. La défense a interjeté appel. Le ministère public s'est opposé à la demande.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 173/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-120-2024.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2025 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 173/2025) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11656990"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), Mme Fàtima Ramírez Souto et M. Yves Picod (rapporteur), a été saisie de l'appel.
Le texte présente deux irrégularités matérielles qu'il convient de signaler. D'une part, le paragraphe relatif à la demande d'autorisation vise tantôt « Porras », tantôt « Sancho » (« el condemnat Sancho »), sans que la décision explique cette discordance. D'autre part, le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant en tête de l'arrêt n'a pas de valeur juridique et ne saurait être substitué au texte de la décision.
Question de droit
Le texte ne formule pas expressément la question posée à la juridiction d'appel. Elle peut toutefois être reconstituée à partir du raisonnement : une personne condamnée pour conduite sous l'emprise de stupéfiants et frappée d'une privation de permis peut-elle obtenir une autorisation limitée de conduire un véhicule professionnel, alors même que le risque pour la sécurité routière est établi ?
La juridiction relève d'abord que la conduite du condamné « constitue un clair péril pour la sécurité en el tránsit » (fonds, considérant I), ce qui n'est pas contesté. Elle retient ensuite que le recourant justifie d'un besoin de conduire pendant les horaires indiqués pour conserver son emploi. Elle note que la privation totale du permis serait « un châtiment très fort » (considérant II), en ce qu'elle entraînerait « la perte probable de l'emploi lié à la conduite d'un véhicule professionnel ».
Le fondement textuel de l'autorisation n'est pas précisé dans la décision. Les visas mentionnent la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la jurisprudence applicable et « autres sources du droit de la Principauté ». La liste de législation liée renvoie à la loi qualifiée n° 9/2005 portant Code pénal, sans article identifié (article non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La juridiction d'appel infirme l'ordonnance de première instance et autorise l'intéressé, dans des limites temporelles strictes. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan
▸Texte intégral de la décision officielle (11 956 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 956 car.)
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
la constitució de la "Societe de developpement du tourisme en Andorre", de 13-7-92. article </a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Penal
del 26 de febrer del 2025 ( ROJ: <strong>ATSJAD 173/2025</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2025:173A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>120/2024</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>26/02/2025</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300516220240000688</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Recurs d'apel·lació contra l'aute de 29 octubre 2024 sobre conducció sota drogues</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" INFRACCIÓ PENAL, CLASSES DE DELICTES "> DELICTE MENOR </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" PENES "> PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, ORDRE JURISDICCIONAL PENAL, ÒRGANS JURISDICCIONALS PENALS, TRIBUNAL DE BATLLES "> BATLLE INSTRUCTOR </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, ORDRE JURISDICCIONAL PENAL, ÒRGANS JURISDICCIONALS PENALS "> TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, ORDRE JURISDICCIONAL PENAL "> MINISTERI FISCAL </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RESOLUCIONS JUDICIALS "> AUTE </li>
</ul>
</div>
<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El tribunal superior d'Andorra, en apel·lació interposada per Porras contra l'aute de 29 d'octubre de 2024 que li negava l'autorizació per conduir després de ser condemnada per conducció sota els efectes de drogues, ha decidit revertir aquesta decisió. Reconèixerà que, tot i el risc evident per a la seguretat vial, la necessitat laboral de Porras com a transportista de l'empresa ORG_0 justificava una limitació de l'autorització. Per això, el tribunal autoritzarà que conduïsca el vehicle de l'empresa només durant les hores laborals (de 7:30 a 19:00 dels dilluns a divendres i de 7:30 a 13:30 els dissabtes), sense imposar condemna en costos. Aquesta resolució és ferm i executiva.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Anna Estragués Armengol<br>Fátima Ramírez Souto<br>Yves Picod<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">AUTE 14-2025</p>
<p id="encab-2">PARTS:</p>
<p id="encab-3">Apel·lant: Sr. Porras</p>
<p id="encab-4">Advocat: Sr. Ferrer</p>
<p id="encab-5">Apel·lat: MINISTERI FISCAL</p>
<p id="encab-6">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:</p>
<p id="encab-7">Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL</p>
<p id="encab-8">Magistrats: Sra. Yves PICOD</p>
<p id="encab-9">Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO</p>
<p id="encab-10">Andorra la Vella, a vint-i-sis de febrer de dos mil vint
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.