Par une providence du 25 février 2025, notifiée à l'intéressée le 6 mars 2025, le tribunal lui a accordé un délai de cinq jours ouvrables pour expliciter le motif de sa demande, la pretension exercée devant la Sala civil n'étant pas identifiable à la lecture de sa requête. Il était averti qu'à défaut de précision dans ce délai, un aute d'archivage serait rendu sans autre formalité.

Le 13 mars 2025, le secrétariat judiciaire a fait droit à une demande de suspension de cinq jours formée par la partie par courriel du 12 mars, jusqu'au 21 mars. Ce même jour, l'intéressée a produit un écrit complémentaire de douze folios, que le tribunal qualifie de « divagations juridiques et élucubrations » ne permettant pas de déterminer la tutelle recherchée.

Le tribunal a rendu l'aute n° 000074/2025 le 26 mars 2025. Le président de la Sala civil, Jaume Tor Porta, était seul désigné comme magistrat dans la décision.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le tribunal peut rejeter et archiver une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle lorsque le requérant, invité à préciser la prétention qu'il entend exercer, n'a pas satisfait à cette injonction dans le délai imparti. D'autre

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 28/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 439) — mentionné sous « article 439 de la Llei 22/2021 »
• L2018024-proc-civil (art. 324.1) — mentionné sous « art. 324.1 del Codi de procediment civil »
• L2018024-proc-civil (art. 325) — mentionné sous « art. 325 del Codi de procediment civil »
• article 25 del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades estableix el procedimen (art. 25)
• Llei 22/2021

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (5 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (5 143 car.)

Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.