Le 8 février 2021, M. Marti, agissant au nom de la société B, a formé un incident d'exécution contre cet aute. La société a répliqué le 17 mars 2021 en sollicitant le rejet de l'incident et la condamnation de son auteur aux dépens. Par aute du 12 décembre 2023, la Batllia a rejeté l'opposition et mis les frais de l'incident à la charge de la « Société B, en liquidation ».

M. Marti a interjeté appel en demandant la révocation de cette décision, sans condamnation aux dépens. La société s'est opposée à l'appel. Une demande de récusation des magistrats de la Sala, formée le 19 avril 2024, a été rejetée par aute du 14 juin 2024, puis l'appel formé contre ce rejet a lui-même été écarté par aute du 11 novembre 2024.

Le motif retenu en première instance ne portait pas sur le fond de la créance de frais. Il tenait à l'absence de justification, par le liquidateur agissant, de sa qualité de représentant de la société, notamment du caractère solidaire ou conjoint de la représentation (fonaments, premier). Les pièces produites (certificat de l'acord, foli 68, et Butlletí, foli 9) ne précisaient pas ces modalités (non précisé dans la décision pour les autres liquidateurs, dont l'identité n'est pas donnée).

Question de droit

La Sala devait trancher trois points :

1. Un rejet fondé sur une irrégularité tenant à la capacité ou à la qualité pour représenter une société en liquidation peut-il être confirmé alors que la représentation pouvait être établie par la loi ou susceptible d'être régularisée ?
2. Quel est, pour la représentation des sociétés en liquidation, l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 10/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei SA i SL (art. 92.1) — mentionné sous « art. 92.1 de la Llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada que ja preveu: "La »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « art. 10 de la Constitució exigeix que els motius formals que impedeixin als òrgans jurisdiccionals valor »
• Llei 20/2007

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (3 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 486 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei SA i SL.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.