Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000114/2025, 11 juin 2025, recours n° 62/2025 (ROJ : ATSJAD 40/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:40A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une procédure de divorce a donné lieu à une sentence rendue par le tribunal de première instance le 23 septembre 2024. Selon la décision, cette sentence a été notifiée personnellement à M. Vélez le 22 octobre 2024. Le 11 novembre 2024, une partie a formé un incident de nullité d'actuations à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Le texte mentionne tantôt la requête de Mme Plana, tantôt celle de M. Vélez, la décision ne permettant pas de trancher clairement cette question (non précisé dans la décision).
Par un aute du 18 février 2025, la Batllia (juge de première instance) a refusé d'admettre l'incident. Elle a retenu que celui-ci visait une sentence qui n'était pas ferme, dès lors qu'elle était encore susceptible d'appel.
M. Vélez a interjeté appel le 19 mars 2025. Il soutenait que son droit de défense et son droit à la juridiction, garantis par l'article 10.2 de la Constitution andorrane, avaient été violés. Il alléguait en particulier que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été transmis et qu'il n'avait pas été convoqué aux étapes de la procédure, et il demandait l'annulation de la sentence du 23 septembre 2024 ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Ministère public ne s'est pas opposé au recours. La partie intimée a conclu à la confirmation intégrale de l'aute attaqué.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 40/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11568166.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 juin 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 24/2018, Llei 22/2021.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 juin 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 40/2025) précise les conditions d'application de Llei 24/2018, Llei 22/2021 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 24/2018, Llei 22/2021.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 juin 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 24/2018, Llei 22/2021 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11568166"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 24/2018) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 24/2018
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 juin 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 40/2025
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si l'incident de nullité prévu à l'article 18 quater, lequel ne peut porter que sur des résolutions fermes, pouvait être utilement invoqué contre une sentence de divorce encore susceptible d'appel. Dans l'affirmative, le juge aurait dû examiner le fond du grief tiré de l'absence de notification et de citation. Dans la négative, le recours devait être orienté vers la voie de l'appel ordinaire.
Le tribunal précise lui-même que la question préalable est purement formelle et qu'elle est en définitive « la première question, et la seule », puisque la confirmation de l'aute rend inutile l'examen des motifs de fond.
Le texte de l'article 18 quater, cité intégralement dans la décision, dispose notamment au paragraphe 1 que les personnes ayant été parties à « une sentence ou une résolution fermes » peuvent demander son annulation, et au paragraphe 2 que l'incident doit être formé dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification. Le paragraphe 4 prévoit un recours d'appel contre l'aute qui n'admet pas l'incident ou qui le résout en première instance.
Solution et dispositif
La Sala Civil juge que l'exigence de caractère ferme de la résolution attaquée est « imprescindible » et que, en l'espèce, la sentence du 23 septembre 2024 n'était pas ferme. Le tribunal relève que M. Vélez disposait encore de la possibilité de former un recours d'appel et qu'il a choisi,
▸Texte intégral de la décision officielle (18 117 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 117 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil article </a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=CGL20211007_09_22_08">
Llei 22/2021
, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil. article </a>
</li>
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Civil
del 11 de juny del 2025 ( ROJ: <strong>ATSJAD 40/2025</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2025:40A )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>62/2025</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>11/06/2025</b>
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<li>NIG: <b>5300542120240000471</b>
</li>
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<li>Ponent: <b>Carles Cruz Moratones</b>
</li>
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<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
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<li>Títol: <b>Nul·litat d'actuacions - 18 quater desestima batllia per no ser ferma la sentència - Llera processal equivocada</b>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, ha desestimado l'apel·lació presentada per la representació processal del Sr. Vélez contra l'aute de la Batllia del 18 de febrer de 2025, confirmant la decisió de primer grau i imposint les costes a la part promotora. El motiu principal és que l'incident de nul·litat d'actuacions, requerit per l'
article 18
quater de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, només és admissible contra sentències fermes, cosa que no era el cas de la sentència de divorci del 23 de setembre de 2024, la qual encara podia ser recurrida per apel·lació. Per això, el tribunal ha considerat que la via processal adequada era el recurs d'apel·lació i, com a tal, l'incident de nul·litat no es pot acceptar. En conseqüència, la sentència de primer grau queda confirmada i l'apel·lació es descarta.</div>
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<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Carles Cruz Moratones<br>Vincent Aniére<br>Alexandra Cornelia Sola<br>
</p>
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<p id="encab-1">PARTS:</p>
<p id="encab-2">Apel·lant: Sr. Vélez</p>
<p id="encab-3">Representant: Sra. Blasco<
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 24/2018.
Étude sur l'application de Llei 24/2018 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — Crossre…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.