ATSJAD 25/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2025)
Décision commentée : ATSJAD 25/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:25A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 12 juin 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté intégralement le recours d'appel formé par Mme Sarabia, représentée par Me Bermudez, contre le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Batlle d'instància. Elle a mis à la charge de l'appelante les dépens de la seconde instance.
Le tribunal a constaté, postérieurement à cette sentence, une erreur dans l'en-tête de la décision, relative à la composition de la formation de jugement. L'en-tête désignait comme « président en fonctions » le magistrat M. Vincent Anière, alors que le président de la formation était en réalité M. Jaume Tor Porta, qui avait signé la décision avec MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornellà Solà.
La procédure en cause est une procédure de rectification (« aute »), enregistrée sous le numéro de recours 37/2025, dont le NIG est 5300515120240000075. Le ministère public figurait parmi les parties à l'instance d'origine (« Ministeri Fiscal »). Les pièces de la décision ne permettent pas de déterminer si la rectification a été demandée par une partie ou relevée d'office (non précisé dans la décision).