Le litige oppose les héritiers d'un associé allégué d'une société à responsabilité limitée andorrane (désignée « E-J SL » dans les motifs, « ORG_0 » dans le résumé automatique) à deux autres associés. Le demandeur initial, M. Recio, invoquait la qualité d'associé réel et réclamait la réparation d'un préjudice consistant en un lucre cessant, qu'il rattachait à la dissolution de facto de la société. Il est aujourd'hui représenté par sa successeure processuelle, Mme Vaquero.
La procédure comporte plusieurs étapes :
Litige antérieur. Un premier procès, ayant abouti à un arrêt de la même Sala (présenté dans les motifs comme « STSJC 1/2013 », avec une date de « 30.6.16 », ce qui est incohérent et non éclairci dans la décision), avait reconnu à M. Recio la qualité d'associé réel, sans qu'il soit formellement inscrit au registre, et son droit à être indemnisé à hauteur d'un tiers de la valeur de la société à la fin de l'exercice 1994. Cet arrêt avait réservé l'action en réparation du dommage résultant de la dissolution .
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 130/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11568103.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 juillet 2025 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 juillet 2025 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 130/2025) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 juillet 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11568103"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 juillet 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
de facto
Première instance. Par jugement du 19 septembre 2024, la Batllia a débouté le demandeur et l'a condamné aux dépens.
Appel. L'appelante sollicitait la réformation du jugement sur le fond et la condamnation des défendeurs à la somme de 1 279 600,01 EUR au titre des dommages-intérêts, ainsi qu'aux dépens des deux instances. Les intimés ont conclu à la confirmation intégrale.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel. L'objet du recours portait exclusivement sur l'existence d'un fait générateur indemnisable, la décision retenant l'absence de « toute action illicite » des défendeurs.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la renonciation d'un associé à ses fonctions de directeur général, intervenue le 30 juin 1994 dans une société à responsabilité limitée, pouvait être qualifiée de fait illicite, intempestif ou frauduleux, de nature à entraîner la dissolution de la société et à fonder une réparation au profit d'un autre associé.
Subsidiairement, se posaient deux questions connexes :
la date à retenir pour la cessation de l'activité et la liquidation de la société ;
le caractère suffisamment fondé et précis du lucre cessant réclamé.
Les motifs mentionnent également le régime de la renonciation d'un associé « avant la loi en vigueur sur les sociétés », intitulé qui figure dans le titre de la décision. Le texte ne précise pas la référence exacte de cette loi, ni les dispositions applicables à la date des faits.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme le jugement de première instance.
▸Texte intégral de la décision officielle (29 453 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (29 453 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride90▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
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Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
llei de
societats.</b>
</li>
</ul>
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<div class="listadovoces listado voces">
<ul>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET CIVIL, GARANTIES CIVILS, PRINCIPI DE LEGALITAT "> LLEI </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" OBLIGACIONS I CONTRACTES, MANDAT, EFECTES (MANDAT) "> DANYS I PERJUDICIS </li>
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</ul>
</div>
<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat l'apel·lació presentada per la Sra. Vaquero (representant del difunt Sr. Recio) contra la sentència de 19 setembre de 2024 que desestimava la demanda de danys i perjudicis que reclamat contra els socis Vilar i Sandoval de la societat ORG_0. El tribunal ha confirmat íntegrament la sentència de primera instància, sostenint que la renúncia del soci Vilar com a director general el 30 de junys de 1994 no va provocar la dissolució de la societat ni va ser fraudulenta, i que no hi havia bases jurídiques per exigir el lucre cessant reclamat. A continuació, s'imposa a la part apel·lante el pagament de les costes judicials.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Carles Cruz Moratones<br>Jaume Tor Porta<br>Vincent Aniére<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">PARTS:</p>
<p id="encab-2">Apel·lant: Sra. Vaquero</p>
<p id="encab-3">Representant: Sra. Yuste</p>
<p id="encab-4">Advocat: Sr. Gibert</p>
<p id="encab-5">Apel·lat: Srs. Vilar, i</p>
<p id="encab-6">Sandoval</p>
<p id="encab-7">Representant: Sr. Arcos</p>
<p id="encab-8">Advocat: Sra. Gaya</p>
<p id="encab-9">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:</p>
<p id="encab-10">President: Sr. Jaume TOR PORTA</p>
<p id="encab-11">Magistrats: Sr. Vincent ANIÈRE</p>
<p id="encab-12">Sr. Carles CRUZ MORATONES</p>
<p id="encab-13">OBJECTE: Contracte de societat mercantil. Renúncia d'un soci abans de la vigent
llei de
societats. Requisits. Improcedent reclamació de lucre cessant d'un altre soci per la dissolució de facto de la societat.</p>
<p id="encab-14">SENTÈNCIA 000121/2025</p>
<p id="encab-15">Andorra la Vella, 9 de juliol del 20
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
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Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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