Le même jour, la batlle instructrice a, sur requête partiellement accueillie du ministère public, ordonné l'embargo immédiat du téléphone mobile de l'intéressé, avec avertissement que, à défaut de paiement dans les quinze jours suivant la notification, il serait procédé par voie d'exécution forcée (articles 236 et 237 du Code de procédure pénale et loi 44/2014 du 18 décembre sur l'embargo).

La défense a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) qu'une mesure conservatoire ne peut être sollicitée ni ordonnée dans le cadre d'une ordonnance pénale ; (ii) que le délai de quinze jours de l'article 236 ne peut être écarté au seul motif que le condamné est touriste, ce qui relèverait d'une simple suspicion ; (iii) que la privation du téléphone porte atteinte à la liberté, à l'intimité et à la vie privée ; (iv) que la mesure est disproportionnée au regard de la loi sur l'embargo, notamment de ses articles 5.1, 6.1 et 10 ; (v) qu'un embargo n'équivaut pas à un séquestre physique, lequel n'avait pas été ordonné. Le ministère public a conclu au rejet

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 150/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) — mentionné sous « article 165 del Codi de procediment penal disposa que el procediment de l'ordenança penal ha de cont »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 284.1) — mentionné sous « article 284.1 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 284.2) — mentionné sous « article 284.2 del Codi penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 236) — mentionné sous « article 236 del Codi de procediment Penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 236) — mentionné sous « article 236 del Codi de procediment penal estableix un termini de 15 dies per fer el pagament de la »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 236) — mentionné sous « article 236 del Codi de procediment penal disposa que "El pagament de la multa o les despeses judici »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (14 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (31 913 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 150/2025

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