Dans le cadre de diligences préalables (procédure 9000121/2018), les États-Unis mexicains, représentés par un avocat, ont sollicité le 10 mai 2024 leur constitution en partie civile afin d'obtenir réparation de divers préjudices qu'ils attribuaient à une activité délictueuve menée par des ressortissants et résidents mexicains, notamment par l'intermédiaire de sociétés mexicaines désignées dans la décision. Les préjudices invoqués concernaient le manque à gagner fiscal, la fuite de capitaux, les dépenses publiques liées au trafic de stupéfiants et l'atteinte à l'image de l'administration mexicaine.
La juge d'instruction (batlle instructora) a rejeté cette demande par un aute du 4 novembre 2024, au motif que la démarche tendait à contourner la législation andorrane en matière de confiscation. Elle a relevé en outre que la procuration émanait du titulaire de l'Unité de renseignement financier (ORG_1) du ministère mexicain des Finances, et que cet élément concourait à écarter la légitimation active.
Un incident de nullité d'actuacions a été formé, puis rejeté par aute du 26 février 2025. Un recours d'appel a été interjeté le 25 mars 2025. Le ministère public, ainsi que les avocats des autres parties, se sont opposés au recours. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia l'a rejeté par l'aute n° 72-2025 du 3 octobre 2025, en mettant les dépens à la charge de l'appelant. La décision mentionne le dossier TSJP 0000021/2025, rattaché au recours 21/2025.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 152/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11568278.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 03 octobre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 03 octobre 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 152/2025) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11568278"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 354.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 354.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (03 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 152/2025
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si un État étranger, agissant par l'intermédiaire de son unité de renseignement financier, possède la qualité de partie civile au sens de l'article 18 du Code de procédure pénale (CPP). En second lieu, il fallait apprécier si le refus de cette constitution porte atteinte au droit d'accès à la juridiction.
Le recours soulevait par ailleurs une difficulté procédurale. L'appelant invoquait la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, notamment la sentence du 15 avril 2024 (cause 2024-1-RE), selon laquelle l'appréciation de la réalité du préjudice ne saurait intervenir avant la phase de plénier. Le moyen tendait ainsi à faire regarder la décision de rejet comme prématurée.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours. Elle retient que la légitimation pour agir en partie civile, en droit andorran, est réservée à la personne ayant subi un dommage personnel, direct et actuel, et que la finalité poursuivie par l'appelant excède l'exercice de l'action civile ex delicto. Le dispositif est ainsi rédigé :
§Reproduction verbatim
« 1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel lletrat Sr. Castillo actuant segons indica, en nom i representació dels Estats Units Mexicans, contra l'aute de la Batlle Instructora de data 26 de febrer de 2025.
2.- IMPOSAR a la part recurrent les despeses causades pel recurs.
▸Texte intégral de la décision officielle (49 042 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (49 042 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.
Étude sur l'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.