M. Escolano, agent du Comú de La Massana (commune andorrane), a formé une demande juridictionnelle contre la décision implicite de rejet de sa demande du 14 septembre 2023, tendant à la « régularisation » de son ancienneté et au paiement des arriérés de triennis (complément d'ancienneté). Il soutenait avoir travaillé de manière ininterrompue depuis le 11 août 1997, d'abord pour la Mancomunitat d'Aigües de La Massana, entité publique dissoute, puis pour la commune, laquelle se serait substituée aux droits et obligations de cette entité.
Par jugement n° 13/2025 du 26 mars 2025, le Tribunal de Batlles, statuant à juge unique, a rejeté la demande. M. Escolano a interjeté appel. Le Comú a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, en invoquant l'inadéquation des moyens à ceux énumérés à l'article 48.1 de la Llei 2/2022, puis à la prescription de l'action. Il soutenait, à titre subsidiaire, que l'ancienneté ne courait qu'à compter du 1er janvier 2005, et que les triennis ne pouvaient être recouvrés que sur une durée limitée (un an par analogie avec la Llei 31/2018, ou trois ans par analogie avec la prescription tributaire).
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 179/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-27-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 novembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals), Llei relacions laborals, Llei LBOT.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 novembre 2025 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 179/2025) précise les conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals), Llei relacions laborals, Llei LBOT devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 9 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals), Llei relacions laborals, Llei LBOT.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 novembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals), Llei relacions laborals, Llei LBOT ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11656888"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals) (art. Sessió Plenària)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals) (art. Sessió Plenària)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 novembre 2025)
4
💬 commenté
En conclusions, l'appelant a modifié la fondation de sa prétention en invoquant une succession ou continuité de relation de travail entre la Mancomunitat et la commune, et l'applicabilité par analogie de l'article 12 de la Llei 31/2018, de relations laborals.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. Il convient de relever que la décision comporte une référence de dossier (TSJA.- 0000027/2025, recours 27/2025) et deux identifiants distincts (ROJ STSJAD 179/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:179 dans l'intitulé, ECLI:AD:TSJA:2025:00049 dans l'en-tête), que la présente fiche reprend sans les départager.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
La recevabilité de l'appel : les moyens d'appel répondent-ils aux exigences formelles de la LPCA, notamment de l'article 48.1 ?
La transmission des droits d'ancienneté : la dissolution d'une entité publique et le transfert de ses services à une commune emportent-ils la reprise de l'ancienneté acquise du personnel affecté ?
La prescription : quel délai encadre la réclamation d'arriérés de triennis, et la reconnaissance de l'ancienneté produit-elle des effets rétroactifs limités dans le temps ?
Accessoirement, se posait la question de la recevabilité de moyens nouveaux présentés en conclusions, au regard des articles 3, 16.1 f) et 35 de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
§Reproduction verbatim
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B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 179/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals) (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 31/2018 »
Llei relacions laborals (art. 12) — mentionné sous « art. 12 de la Llei 31/2018 »
Llei LBOT (art. 54) — mentionné sous « article 54 de la Llei 21/2014 »
Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia »
art. 48.1 de la Llei 2/2022 (art. 48.1)
Llei 2/2022
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
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B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (9 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (24 207 caractères)
Confiance : 85%
9 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (24 207 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals).
Étude sur l'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, de…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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