I. Faits et procédure
Décision rendue le 04/02/2026 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2026:6A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET
VIST.- Le diligencie prèvie núm. 2000396/2014, incoade per un pre umpte delicte menor de coaccion , tipificat i penat a l'article 139 del Codi penal, contra per ona de coneguda, ub egüent a la denència interpo ada davant del Servei de Policia en data 15/11/2023 per la Sra. Alcalá, en repre entació de la eva parella, Sr. Bermudez, i trame a en data 08/05/2024 amb l'informe número de correu J-7614/23.
I.-RESULTANT: Per aute de data 05/06/2025 el batlle in tructor decidí :
"Arxivar le pre ent Diligèncie Prèvie en no concàrrer el element integrador d'il·lícit penal de l'article 139 del Codi penal."
I…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
Questions fréquentes
- Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 février 2026 ?
- Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 04 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 6/2026) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
- Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
- La juridiction s'appuie directement sur 8 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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- Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
- Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
- Dans quels cas utiliser cette décision ?
- Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 février 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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