Devant le Tribunal supérieur de justice, deux expertises médicales avaient été produites : celle du Dr Estany (4 mars 2025), psychiatre, concluant à l'absence de stabilisation à la date de l'alta ; celle du Dr Espada (1er avril 2025), qui a rattaché l'état de l'assuré à un trouble de la personnalité schizoïde et a considéré que son état était identique à la date de l'alta. Par providence du 3 mars 2026, la Sala, constatant que l'expertise judiciaire n'avait pas été soumise au principe du contradictoire, a ouvert aux parties un délai de treize jours ouvrables sur le fondement de l'article 37 de la Llei del procediment contenciós administratiu. L'assuré s'est opposé à l'annulation de la procédure et à sa remise en état (18 mars 2026) ; la CASS s'y est également opposée (23 mars 2026).

L'appelant demandait la révocation du jugement, la reconnaissance de son droit au maintien en incapacité et le versement des prestations depuis le 6 mars 2024. La CASS sollicitait la confirmation du jugement, en invoquant notamment la prévalence des expertises judiciaires et l'absence de demande de pension d'invalidité au stade administratif.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions.

La première porte sur les conditions de l'alta médicale en matière d'incapacité temporaire : l'autorité de sécurité sociale peut-elle mettre fin à l'incapacité lorsque la pathologie n'est pas consolidée, ou lorsque l'absence d'évolution postérieure résulte de l'interruption d'un traitement ? Le Tribunal rappelle que le maintien des prestations est, pour les maladies de longue durée, plafonné à trois ans et doit être justifié par la perspective d'une guérison ou d'une stabilisation par un traitement adéquat. Il relève qu'en cas de séquelles consolidées, la CASS peut mettre fin aux prestations et, le cas échéant, reconnaître une invalidité lorsque la capacité de trav

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 2026 - ROJ: STSJAD 46/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 37) — mentionné sous « article 37 de la Llei del procediment contenciós administratiu »
• Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 32.4) — mentionné sous « article 32.4 de la Llei del procediment contenciós administratiu »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia »
• Llei seguretat social CASS (art. 166) — mentionné sous « article 166 de la Llei de la seguretat social »
• L2018024-proc-civil (art. 220) — mentionné sous « article 220 del Codi de procediment civil »
• L2018024-proc-civil (art. 222) — mentionné sous « article 222 del Codi de procediment civil »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (7 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 02 avril 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (35 084 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Procediment Contenciós Administratiu.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 2026 - ROJ: STSJAD 46/2026

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