Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20541 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (fr) ══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ JURIDICTION / AUTORITÉ : Juridiction Souveraine RÉFÉRENCE : REF-16f7dc59 DATE : 2026-10-14 SOURCE OFFICIELLE : https://www.courdecassation.fr/decision/export’pourvoi=25-20541 ══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════

I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ; Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (fr) ══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ JURIDICTION / AUTORITÉ : Juridiction Souveraine RÉFÉRENCE : REF-16f7dc59 DATE : 2026-10-14 SOURCE OFFICIELLE : https://www.courdecassation.fr/decision/export’pourvoi=25-20541 ══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════

I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ; Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (fr) ══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ JURIDICTION / AUTORITÉ : Juridiction Souveraine RÉFÉRENCE : REF-16f7dc59 DATE : 2026-10-14 SOURCE OFFICIELLE : https://www.courdecassation.fr/decision/export’pourvoi=25-20541 ══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════

I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ; Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT / DÉCISION PUBLIÉ(E) AU BULLETIN / RECUEIL LEBON — N° 20541 Faits et procédure : Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense... Examen des moyens : Vu les textes susvisés et les principes directeurs du procès équitable... PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement sur le dossier n° 20541.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20541 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20541 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20541 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.