CIV. 3
LDCB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10695 F
Pourvoi n° A 25-12.681
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société Sud invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-12.681 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.