Citation bibliographique
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CIV. 3
LDCB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10696 F
Pourvoi n° G 25-13.631
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-13.631 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
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Art. 1014, Code de procédure civile —
Art. 700, Code de procédure civile —
Art. 450, Code de procédure civile —
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Korpus Éditorial, « Cass., Troisième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 25-13.631 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/cass-troisieme-chambre-civile-22-octobre-2026-n-25-13-631.
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1°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M. [P], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [V] et [I] [K], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à MM. [V] et [I] [K] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.