CIV. 2
RF5
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10946 F
Pourvoi n° J 24-10.707
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
Mme [M] [S] épouse [F], domiciliée [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° J 24-10.707 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [N] épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.