CIV. 2
RF5
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10952 F
Pourvoi n° V 23-23.616
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
Mme [M] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-23.616 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vorwerk France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.