Sur la régularité de l'acte d'appel et assignation : Considérant que l'acte d'appel et assignation du 26 mars 1992, frappé du timbre de l'étude de Maître Marie-Thérèse Escaut-Marquet, Huissier, porte notamment, marquée au timbre humide la mention « Mireille Marsone, Clerc Assermenté, remplaçant », ladite mention devant être intercalée entre les mots « Je soussignée » et « Marie-Thérèse Escaut-Marquet ». Qu'il comporte par ailleurs, après les mots dactylographiés « où étant et parlant à », la phrase manuscrite : « Mme L. V. P. chez qui il habite et qui s'est chargée de lui remettre la copie sous pli cacheté ». Qu'il porte à la fin une signature dont il n'est ni contesté ni contestable qu'elle est celle de Mireille Marsone. Considérant que cet acte comporte toutes les mentions exigées par la loi ; Qu'aucune irrégularité ne peut être relevée dans ces mentions, étant précisé qu'aucune disposition n'impose qu'elles soient rédigées selon le même procédé ou de la même écriture ; Que ledit acte ne saurait donc être réputé légalement inexistant. Considérant que seule une procédure d'inscription de faux peut permettre de contester la véracité des mentions relatant l'accomplissement par l'huissier, ou le clerc assermenté, des actes de son ministère ; Qu'il n'est pas allégué qu'une telle procédure ait été engagée ; Qu'à l'évidence, les simples affirmations portées par C. K., hors du cadre procédural, ne sauraient remettre en cause la validité de l'acte d'appel et assignation ; Considérant que C. K. a ainsi été régulièrement assigné ; Qu'il est établi par l'abondante correspondance adressée à la Cour qu'il a eu connaissance de l'assignation et que c'est en toute connaissance de cause qu'il a refusé de constituer Avocat-Défenseur, malgré les dispositions de l'article 430 du Code de procédure civile ; Qu'il doit être relevé à ce sujet que les allégations selon lesquelles l'acte d'appel et assignation l'aurait requis de comparaître « personnellement » devant la Cour sont dénuées de tout fondement, ledit acte ne comportant pas la mention incriminée ; Qu'au surplus, aucun grief ne peut être invoqué ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de statuer par arrêt réputé contradictoire. Sur le fond, Considérant que devant les premiers juges, C. K. a soutenu avoir été victime, courant mars 1988, d'un sinistre « dégâts des eaux » affectant les plafonds et murs du salon et de la loggia et que la SAM Cifer n'aurait jamais fait effectuer les travaux de réparation, lui causant ainsi une privation de jouissance partielle de 30 mois. Considérant qu'il résulte des pièces versées par l'appelante, correspondance avec la Compagnie d'Assurances et rapport d'expertise, que ce sinistre avait affecté un appartement n° 3, bloc C, 6e étage, alors loué par C. K., mais distinct de celui objet du présent litige ; Que ledit sinistre ne peut donc être pris en considération. Considérant qu'il résulte par ailleurs des pièces versées par l'appelante, qu'un autre sinistre du même type était survenu courant septembre 1990 et avait fait l'objet d'une déclaration à la Compagnie d'Assurances le 17 septembre 1990. Ce sinistre affectant cette fois l'appartement litigieux, avait fait l'objet d'une expertise postérieurement au départ des lieux de C. K. Le montant des réparations, consistant en remise en état des peintures, s'élevait à 3 830 francs ; Qu'il ressort du constat de Maître Claire Notari, Huissier, du 1er octobre 1990, que les dégâts causés par ce sinistre affectaient le plafond de la terrasse et du séjour. Considérant que ce seul sinistre minime, signalé 15 jours seulement avant le départ du locataire et alors que toutes les dispositions étaient prises pour la restitution des lieux, n'a entraîné pour C. K. aucune privation, même partielle, de jouissance. Considérant que c'est ainsi à tort que les premiers juges ont accordé à C. K. une indemnité de ce chef. Considérant que devant les premiers juges, C. K. sollicitait la restitution intégrale de la somme de 36 000 francs donnée en garantie. Considérant que de cette somme doivent être déduits, outre le solde des charges et fournitures, ainsi que l'on justement fait les premiers juges, le montant des travaux de remise en état incombant au locataire et effectués en réalité par le bailleur ; Considérant que si le constat d'huissier du 1er octobre 1990 établit qu'à cette date l'appartement était en parfait état (sous réserve des traces de dégâts des eaux), il résulte des pièces versées par l'appelante que certains travaux avaient été effectués pour le compte de la SAM Cifer et payés par elle ; Qu'il en est ainsi en particulier pour la remise en état des volets roulants et fenêtres, pour un montant de 14 357,72 francs, de la plomberie pour 3 662,36 francs et de travaux d'électricité pour 3 700,20 francs ; Considérant qu'en définitive la SAM Cifer est fondée à retenir sur la caution la somme de 25 657,45 francs ; Qu'elle justifie avoir restitué à C. K. la somme de 8 948,72 francs ; Qu'elle reste en définitive redevable envers C. K. de la somme de 1 393,83 francs ; Considérant qu'aucune des actions n'est manifestement abusive, malicieuse ou dilatoire ; Qu'il n'y a donc pas lieu à l'allocation de dommages-intérêts de ce chef. Considérant que C. K., qui succombe sur l'essentiel de ses prétentions initiales, doit supporter seul les dépens.

PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Statuant par arrêt réputé contradictoire, Dit recevable l'appel de la SAM Cifer, Infirme le jugement entrepris, Condamne la SAM Cifer à payer à C. K. la somme de 1 393,83 francs, Déboute l'appelante de ses autres demandes, fins et conclusions ; MM. Sacotte prem. prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. ; Me Escaut av. déf. Cet arrêt infirme un jugement du 23 janvier 1992.