Procédure civile Loi nouvelle de procédure : voie de recours - Application dans le temps : loi ancienne applicable aux instances antérieures à défaut de dispositions transitoires - Péremption d'instance : condition : existence d'une instance - Jugement frappé d'appel ayant mis fin à l'instance - Irrecevabilité du moyen de péremption L'existence et les délais d'exercice d'une voie de recours constituent des éléments inhérents à la décision elle-même et sont régis, s'il n'en a pas été décidé autrement, par la loi sous l'empire de laquelle la décision a été rendue ; il s'en suit que l'article 424 du Code de procédure civile issu de la loi n° 1135 du 16 juillet 1990 ne saurait s'appliquer à une instance qui a été introduite antérieurement, en l'état de l'article 12 de la loi susvisée qui prescrit que ses dispositions sont applicables après son entrée en vigueur, alors qu'elle ne prévoit aucune mesure transitoire en ce qui concerne les délais de recours (1). La péremption d'instance suppose l'existence d'une instance ; elle ne saurait être utilement invoquée alors qu'un jugement frappé d'appel a mis fin à l'instance devant la juridiction du premier degré. La Cour, La Cour statue sur l'appel relevé par C. L. d'un jugement du tribunal de première instance en date du 28 janvier 1988. Les faits, la procédure, les moyens et les prétentions des parties peuvent être relatés comme suit, étant fait référence pour le surplus à la décision déférée et aux conclusions échangées en appel. La société de crédit et de Banque de Monaco aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caixabank, autorisée à faire pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Société Anonyme de Prêts et Avances en abrégée Sapa, à concurrence de la somme de 400 000 F, montant auquel sa créance à l'encontre de C. L. avait été provisoirement évaluée, a obtenu, du Tribunal de Première Instance statuant par jugement non susceptible d'opposition, le 28 janvier 1988, la condamnation de C. L. au paiement de la somme de 238 014,35 F, solde débiteur de son compte bancaire arrêté au 28 février 1987, la validation de la saisie-arrêt pour ce montant, l'autorisation de vendre aux enchères publiques les objets mobiliers saisis et de recouvrer le montant de sa créance en principal et accessoire sur le produit de la vente après que la Sapa ait fait valoir son privilège de créancier gagiste. Au soutien de son appel C. L. fait valoir avant toute défense au fond la péremption de l'instance engagée par la Socrédit au motif que le jugement du 28 janvier 1988 a été signifié le 29 janvier 1993 c'est-à-dire postérieurement au délai visé par l'article 405 du Code de procédure civile ; elle sollicite à ce titre la mainlevée de la saisie-arrêt. À titre subsidiaire, elle sollicite la réformation du jugement au motif que les premiers juges n'ont pas pris en compte un versement de 165 000 F qu'elle a effectué le 24 février 1987 soit quatre jours avant l'arrêté de compte auquel ils se réfèrent ; elle fait encore valoir que les premiers juges auraient dû déduire de la créance de la banque une somme de 20 908 F que la Sapa, tiers saisi, a déclaré avoir versée à la banque ; enfin elle indique s'être acquittée le 5 mars 1990 d'une somme de 100 000 F au profit de la banque en sorte qu'il existerait un solde en sa faveur de 51 393,65 F au paiement duquel elle demande à la Cour la condamnation de la Caixabank. La Caixabank soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel formé le 26 février 1993 soit plus de trente jours après la signification du jugement intervenue le 5 janvier 1993. Elle conteste en second lieu le moyen tiré par l'appelante de la péremption d'instance au motif qu'un jugement rendu sur le fond met fin à l'instance et que la signification n'est qu'une formalité faisant courir les délais d'appel. Elle fait valoir en outre que la péremption de jugement ne concerne que les jugements de défaut. Au fond, elle soutient que les premiers juges ont tenu compte du versement de 165 500 F qui figure sur le relevé de compte du 28 février 1987 et que l'appelante ne rapporte pas la preuve du versement de la somme de 100 000 F. Formant un appel incident fondé sur l'augmentation de sa créance en raison des intérêts moratoires courus depuis le 28 janvier 1988, la Caixabank sollicite la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 361 364,39 F outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 16 novembre 1993 et à celle de 30 000 F à titre de dommages-intérêts, ainsi que la validation de la saisie-arrêt pour ces montants ; elle sollicite enfin la confirmation du jugement pour le surplus. La Sapa, tiers-saisi, conclut à la confirmation du jugement en ce qui la concerne et dans l'hypothèse où il serait donné mainlevée de la saisie-arrêt, elle demande à la Cour de dire et juger qu'elle ne restituera les objets mobiliers saisis qu'après paiement par l'appelante des sommes lui restant dues dans le cadre des prêts qu'elle lui a consentis. Sur ce,