Sur le préjudice, les premiers juges ont fait droit à l'argumentation de V. F. Au soutien de son appel, I. D. B. fait valoir que les inondations qui ont abouti au classement en zone de catastrophe naturelle de la commune de Vallauris sur le territoire de laquelle est située la société CENETAP et dans les locaux de laquelle les rideaux de V. F. ont été endommagés constituent un cas de force majeure exonératoire de sa responsabilité contractuelle alors qu'elle-même n'a commis aucune faute, et qu'elle a appelé en intervention forcée devant le Tribunal de Première Instance, la société CENETAP et la compagnie d'assurances de cette dernière. Subsidiairement sur le préjudice, elle fait valoir qu'il est réclamé la valeur à neuf de rideaux qui ne l'étaient peut être plus, qu'il n'est pas établi que les rideaux restants ne puissent être employés pour constituer une paire, que le devis qui porte sur une paire de rideaux n'a pas été établi à son contradictoire. L'appelante sollicite en conséquence la réformation du jugement entrepris et le déboutement de V. F. L'intimée sollicite quant à elle la confirmation dudit jugement et la condamnation de l'appelante au paiement de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif en faisant valoir pour l'essentiel que celle-ci ne peut lui opposer un cas de force majeure survenu en France alors que le contrat a été conclu et devait être exécuté à Monaco, et qu'elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'elle a sous-traité le travail. Sur ce, Considérant que le teinturier qui reçoit des effets à traiter s'engage à un double titre : en vertu d'un louage de services et en vertu d'un dépôt nécessaire ; qu'à ce dernier titre, il doit en assurer la bonne conservation sous sa responsabilité ; Considérant cependant que si la chose vient à être détruite ou endommagée, il peut s'exonérer de cette responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ce par application de l'article 1627 du Code civil ; Considérant qu'il est constant en l'espèce que les rideaux remis à I. D. B. ont été détériorés dans les locaux de son sous-traitant par suite d'inondations dues à des intempéries ayant eu le caractère de catastrophe naturelle ; Considérant que le fait pour I. D. B. d'avoir sous-traité le nettoyage des rideaux ne constitue pas en soi une faute car rien n'établit qu'elle devait effectuer ce travail personnellement et dans ses locaux ; Considérant dès lors que la responsabilité d'I. D. B. ne peut être engagée que si son sous-traitant a lui-même commis une faute dans la conservation des rideaux ; Considérant qu'il s'ensuit que la présente instance ne peut être jugée sans que l'éventuelle faute du sous-traitant ait été appréciée ; Considérant qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'affaire puisse revenir dans son entier devant la Cour ; Considérant que les dépens doivent être réservés ;

PAR CES MOTIFS, La cour d'appel de la Principauté de Monaco, Surseoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Tribunal de Première Instance sur l'action en intervention forcée engagée par I. D. B. à l'encontre de la société CENETAP et de la Compagnie La Mutuelle du Mans Assurances IARD. Réserve les dépens. MM. Sacotte prem. Prés. ; Serdet prem. Subst. Proc. Gén. ; Mes Brugnetti, Sbarrato av. déf. ; Gorra av. barreau de Nice. Cet arrêt concerne un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le Tribunal de Première instance.