Sur la garantie contractuelle :

1. Considérant que l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurances prévoit, en cas d'incendie, la prise en charge par l'assureur des frais de déplacement et de relogement subis par l'assuré ; Considérant que si cette disposition contractuelle ouvre droit au profit de ce dernier qui ne peut pas occuper les lieux par suite du sinistre à une indemnité de relogement, celle-ci est limitée par l'article 1.13.2 des conditions générales précitées définissant les frais de relogement, à la différence entre le loyer que l'assuré a exposé pour se réinstaller temporairement dans des conditions identiques et le loyer des locaux visés par le contrat d'assurances ; Considérant qu'A. G. qui s'est réinstallé dans un appartement dont il est propriétaire et qui n'établit pas avoir exposé des frais ainsi définis n'est pas fondé en sa demande en paiement de la totalité du loyer qu'il a acquitté à la société Krap Nus, étant relevé que l'article 1.24 des conditions générales auquel il se réfère dans ses écritures d'appel bien que le tribunal ait déjà écarté cette clause comme inapplicable en l'espèce, vise la perte de loyers subie par le propriétaire pendant le temps nécessaire à la remise en état des lieux et qu'elle est donc étrangère à la demande de G. en remboursement des loyers qu'il a régulièrement acquitté à sa bailleresse ;
2. Considérant que l'appelante prétend avoir soulevé par ses conclusions de première instance du 22 juin 1995, l'irrecevabilité de l'action de G. en déclaration de jugement commun, notamment pour non-respect des dispositions des articles 267 et 268 du Code de procédure civile, faisant grief au tribunal de n'avoir pas répondu à cette exception ; Considérant cependant qu'il ressort des conclusions précitées que l'entière argumentation de la Compagnie La Union et Le Phenix Espagnol a été exclusivement fondée sur l'analyse de la clause 1.24 des conditions particulières du contrat d'assurance la liant à G. pour s'opposer à la demande en garantie formée par ce dernier à son encontre ; qu'à aucun moment de ses conclusions de première instance, l'appelante n'a invoqué les dispositions des articles 267 et 268 du Code de procédure civile ; que si elle a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en garantie et au déboutement subséquent de G., c'est uniquement comme conséquence de l'inapplicabilité qu'elle invoquait de la clause contractuelle précitée ; Considérant dès lors, que l'appelante est particulièrement mal venue à reprocher aux premiers juges d'avoir omis de répondre à un moyen de procédure qu'elle n'a pas invoqué, la Cour s'étonnant de l'interprétation erronée qu'elle donne au terme d'irrecevabilité qu'elle a employé dans une toute autre acception dans les conclusions précitées ; Considérant que l'exception dilatoire d'appel en garantie formée devant la Cour doit être rejetée car les dispositions des articles 267 et 268 du Code de procédure civile sont édictées dans le seul intérêt du demandeur originaire afin de lui éviter un retard préjudiciable ; que l'appelé en garantie ne saurait donc s'en prévaloir ; Considérant, enfin que la décision de jonction des instances principale et en garantie, mesure d'administration judiciaire, n'est sujette à aucun recours ; Considérant au fond, qu'en vertu de l'article 7 des conditions générales précitées, l'assureur garantit en cas d'incendie à son assuré, la responsabilité locative et la responsabilité pour perte de loyers ; a) Considérant que la responsabilité locative est définie par le contrat d'assurance (art. 1.23) comme étant la responsabilité encourue par le locataire pour les dommages matériels causés aux bâtiments ainsi qu'à leurs aménagements, immobiliers et mobiliers ; Considérant que la compagnie d'assurance La Union et Le Phenix Espagnol ne peut être tenue de relever et garantir G. que pour les dommages liés à l'incendie, à l'exclusion de ceux résultant d'un défaut d'entretien lesquels doivent demeurer à la charge personnelle du locataire ; Considérant qu'il ressort tant des écritures judiciaires de première instance et d'appel de la société Krap Nus que du procès-verbal de constat de sortie qu'elle a fait dresser à l'issue du bail que les travaux de remise en état de l'appartement ont été rendus nécessaires pour la majeure partie par le défaut d'entretien locatif imputable à G. (peintures défraîchies, tâchées, tissu des murs décoloré, tâché, déchiré, murs perforés, moquette décolorée, toilettes entartrées, etc.) et pour une faible partie seulement par l'incendie qui a endommagé la cuisine où il a pris naissance et en outre, l'entrée et le couloir, les traces noires relevées dans les autres pièces concernant un défaut d'entretien évident ; Considérant que parmi les factures produites en première instance par la société Krap Nus pour un montant de 42 805,33 francs et au paiement desquelles G. a été condamné au profit de sa bailleresse, deux d'entre elles sont étrangères à l'incendie ; qu'ainsi la facture L. du 6 novembre 1993 d'un montant de 3 535,96 francs concerne de menus travaux d'entretien effectués dans les salles de bain de l'appartement (remplacement d'abattants, d'aérateurs, de flexible de douche, etc...) ; que de même la facture P. A. du 19 avril 1994 d'un montant de 1 400,86 francs concerne des réparations locatives (pose ou remplacement d'ampoules, de prise de courant, réglages divers) sans rapport avec l'incendie ; Considérant que seules sont en relation directe avec l'incendie et relèvent de la garantie de l'assureur, d'une part la facture F. du 7 mars 1994 d'un montant de 76 778 francs (appareils électro-ménagers) réclamée pour un solde de 6 500 francs en raison du remboursement partiel opéré par l'assureur de la copropriété et d'autre part, la facture Moquette Decor du 23 février 1994 mais seulement en ce qu'elle se rapporte au couloir détérioré par l'incendie dont les travaux de réfection se sont élevés à la somme de 10 297,23 francs TTC ; Considérant enfin que l'assureur doit également sa garantie pour le coût de nettoyage de l'appartement (1 500 francs) ; Considérant en définitive que la compagnie La Union et Le Phenix Espagnol doit relever et garantir A. G. dans la limite de la somme de 18 297,23 francs ; Que la décision du tribunal doit donc être réformée de ce chef ; Considérant enfin que les écritures judiciaires prises par G., non-appelant, à l'encontre de la société Krap Nus pour le cas où celle-ci aurait été remboursée par son assureur doivent être purement et simplement rejetées eu égard à leur inconsistance juridique ; b) Considérant que l'assureur est encore tenu, aux termes de l'article 1.24 des conditions générales du contrat, de garantir la responsabilité du locataire en raison des pertes de loyers subies par le propriétaire pendant le temps nécessaire à la remise en état des lieux ; Considérant que la compagnie La Union et le Phenix Espagnol qui a elle-même évalué cette perte de loyers à la somme de 40 000 francs (rapport de son expert en date du 13 juin 1994) est mal venue à contester aujourd'hui cette évaluation ; Considérant que la décision du tribunal l'ayant condamnée à relever et garantir G. de ce chef doit être confirmée ; Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts : Considérant qu'en l'état de sa succombance partielle, A. G. doit être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif et dirigée à l'encontre de son assureur ; Considérant que l'appel formé par ce dernier à l'encontre de la société Krap Nus ne revêt pas un caractère abusif, la présence du bailleur ayant été utile aux débats ; qu'il y a donc lieu de débouter cette société de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Considérant qu'en l'état de la succombance partielle d'A. G. et de son assureur, il y a lieu de partager les dépens par moitié entre eux ;

PAR CES MOTIFS : La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Réforme parte in qua le jugement du Tribunal de première nstance en date du 30 mai 1996 ; Déboute A. G. de sa demande en paiement de loyers ; Rejette l'exception d'irrecevabilité invoquée par la compagnie d'assurances La Union et Le Phenix Espagnol ; Condamne cette compagnie d'assurances à relever et garantir A. G. dans la limite de la somme de 18 297,23 francs au titre de la remise en état consécutive à l'incendie ; Confirme le jugement du 30 mai 1996 pour le surplus ; Déboute A. G. et la société Krap Nus de leurs demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts. Mme François, vice prés. f.f. prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Escaut, Pasquier-Ciulla, Pastor, Karczag-Mencarelli et Licari, av. déf. ; Michel, av. Cet arrêt réforme parte in qua un jugement du Tribunal de première instance du 30 mai 1996. La Compagnie d'assurances appelante n'avait pas invoqué en première instance les dispositions des articles 267 et 268 du Code de procédure civile mais avait soulevé l'inapplicabilité de la clause contractuelle invoquée par l'assuré.