Cour d'appel, 14 janvier 2014, La SA C et la SAM E c/ Monsieur A. B.

Accident du travail - Saisine de la Commission chargée d'apprécier l'incidence professionnelle d'un accident du travail (non) - Absence d'existence d'une éventuelle perte de capacité de gain en lien avec les conséquences physiques de l'accident du travail subi par le salarié Si les juridictions du fond, tout comme le magistrat chargé les accidents du travail dans la phase procédurale antérieure à la conciliation, ont toute latitude pour décider ou non de l'opportunité de saisir la Commission chargée d'apprécier l'incidence professionnelle d'un accident du travail, il n'en demeure pas moins qu'une telle faculté suppose l'existence d'un lien nécessaire de cause à effet entre l'accident du travail d'une part et la perte de gain invoquée ou présumée d'autre part. En l'espèce, à défaut de tout élément soumis à l'appréciation des premiers juges de nature à justifier de l'existence d'une éventuelle perte de capacité de gain en lien avec les conséquences physiques de l'accident du travail subi par le salarié, il n'y avait en conséquence pas lieu à saisine de la Commission spéciale d'invalidité, que ne préconisait au demeurant pas l'expert médical. COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 JANVIER 2014 En la cause de : 1.- la société anonyme de droit français dénommée SA C, dont le siège social est 1X Nanterre Cedex, agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration en exercice, demeurant de droit audit siège et représentée à Monaco par la SAM D, dont le siège social se trouve immeuble « 2X », 3X, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice, Mme P. H., domiciliée en cette qualité audit siège, agissant en sa qualité d'assureur-loi accidents du travail de la SAM E, 2.- la société anonyme monégasque dénommée SAM E, dont le siège social est 4X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur, APPELANTES, d'une part, contre :

• Monsieur A. B., demeurant 5X à Nice (06300), bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur, INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 13 juin 2013 (R.6106) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 juillet 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000004) ; Vu les conclusions déposées le 12 novembre 2013, par Maître LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de A.B. . ; Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2013, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA C et de la société SAM E ; À l'audience du 17 décembre 2013, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par les sociétés SA C et SAM E, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 13 juin 2013. Considérant les faits suivants : A.B. ., employé au sein de la société SAM E., a été victime le 11 août 2011 d'un accident de trajet travail régulièrement pris en charge par l'assureur loi, la société SA C. Le Docteur B. désigné en qualité d'expert établissait son rapport le 7 février 2012, aux termes duquel il concluait ainsi : « La date de reprise du travail peut être fixée au 4 janvier 2012 soit une ITT du 11 août 2011 au 3 janvier 2012 égale à 145 jours la date de consolidation peut être fixée au 4 janvier 2012, il persiste une IPP rattachable l'accident du travail dont le taux peut être fixé à 4 % Monsieur A.B. a été licencié le 11 août 2011 après son mois d'essai dans l'entreprise il est inscrit à Pole emploi pour être conducteur de car il ne convient pas de faire apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime par la Commission spéciale prévue par l'article 23 bis de la loi n° 636 ». A.B. . ne s'étant pas accordé sur les conclusions de l'expert, une ordonnance de non-conciliation était rendue le 11 juin 2012 et ce dernier faisait assigner l'assureur loi et l'employeur, la société SAM E. par devant le Tribunal de première instance à l'effet de demander la désignation d'un nouvel expert. L'employeur sollicitait sa mise hors de cause et l'assureur loi concluait au débouté des fins de la demande tout en sollicitant l'homologation du rapport de l'expert B. en date du 7 février 2012. Suivant jugement du 13 juin 2013, le Tribunal de première instance a :

• homologué avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise établie par le Docteur B. le 7 février 2012, sauf en ce qui concerne le point relatif à l'absence de nécessité de saisir la Commission spéciale,
• ordonné la saisine de la Commission spéciale instituée par l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 aux fins de voir statuer sur la capacité résiduelle de gains d'A.B. .,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Déclare l'appel parte in qua recevable, Constate que le jugement entrepris a régulièrement mis hors de cause par des motifs décisoires la société SAM E. employeur de la victime légalement substitué par son assureur loi la société anonyme SA C, Réforme le jugement rendu le 13 juin 2013 en ce qu'il a ordonné la saisine de la Commission spéciale instituée par l'article 23 bis de la loi 636 du 11 janvier 1958 aux fins de voir statuer sur la capacité résiduelle de gains d'A.B. ,. Le confirme pour le surplus, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dits qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur sous sa due affirmation et au nom de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement, chacun pour ce qui le concerne, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 14 JANVIER 2014, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, substitut du Procureur Général.